L.631-15 II du code de commerce.

-5 et 1343-10 du code civil, Vu l'article L. 341-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article L. 110-1 du code de commerce, Débouter Monsieur [N] [B] et Madame [Y] [S] de l'intégralité de leurs demandes

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du Code civil, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, À titre principal, * CONSTATER que l'engagement de caution

[T] demandent à ce tribunal de : Vu l'article L. 332-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article 1343-3 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, * Juger que le remboursement

(article 2-2 des conditions générales), le droit de rétractation du client

-1 du code civil, et sur l'article L. 330-3 du code de commerce.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée

serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

73, 74, 75, 42 et 43 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2297, 1128, 1163, 2293, 1103, 2296, 1231-5, 2300, 2302, 20303 et 1343-5 du Code Civile Vu l'engagement de caution en date du 29 sept 2022

ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024, Lui-même venant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article L.332-1 du code de la consommation, ayant été abrogé par l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 à effet au 1

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conclusions responsives écrites n° 4 également développées à la barre, Monsieur [U] [N] demande au tribunal de : Vu les articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation dans leur version applicable

aux exigences des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation applicables en l'espèce, leur conférant régularité et validité.

42, 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats.

rôle général : 2026F417 Numéro de Procédure collective : 2026RJ139 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL MI2D [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 815 339

Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article L.332-1 du code de la consommation, applicable au moment de la souscription de l'acte de cautionnement, énonce que : « Un créancier professionnel