1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, * Déclarer recevable et bien

de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en application de l'article L.441-10 du code de commerce et L 441-6 du même code ; * Condamner la société 2G ENVIRONNEMENT ET SERVICES

L'assignation tend à voir : Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; Vu l'assignation

L. 441-10 du code de commerce, * La somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise

Elle demande en outre des indemnités de recouvrement (9.124,77 €) prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément

-10 du code de commerce.

L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à Monsieur le Président de: Condamner la société SB GLACE

points de pourcentage (article L 441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.06.2023, ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

L441-10 du code de commerce; La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en

d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de dix points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons que l'article

* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majorée de dix points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons que l'article

L. 441-10 II du Code de commerce et 700 du Code de procédure civile.