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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c42821cdc6046d47ef0f96
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : G.D.S (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e8a9cdc6046d47f46ab6
28 avril 2026
28 avril 2026
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5bcf0cdc6046d4744bc72
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0b21fcdc6046d479adf19
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il convient donc de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément à l'article L 620-1 du Code de commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2b97cdc6046d475b4010
21 avril 2026
21 avril 2026
En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a185a8cdc6046d47e9fee2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement
Source officielleTrib. de Commerce
69f03c1fcdc6046d47cbea09
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions en défense régularisées à l'audience du 1 er juillet 2025, [P] nous demande de : vu les articles 834, 873, 872, 485 et 486 du code de procédure civile, vu l'article 1104 du code civil,
Source officielleTrib. de Commerce
69e32cd9cdc6046d47a95385
14 janvier 2025
14 janvier 2025
631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL RCC - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 434 486 RCS TOULON et exerce une activité de Restaurant, vente à emporter débit de boissons
Source officielle2 ème chambre
69d221eecdc6046d472ebd3b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l'appui de cette demande, le dirigeant de ALDEBARAN, Monsieur [A] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce. M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3ae38cdc6046d47b2141f
1 avril 2025
1 avril 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b620cdc6046d47a5a4ab
24 avril 2026
24 avril 2026
L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SARL AMBIANCE COIFFEUR-CREATEUR [Adresse 3] N° SIREN : 484 634 159 Coiffure Maintient comme juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69ade3decdc6046d47f97691
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Entreprise non
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cab5cdc6046d47dada93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85969cdc6046d47803629
7 avril 2025
7 avril 2025
-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2f138cdc6046d476e4579
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbadfcdc6046d47f5dff1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 31/12/2024, par la société : AMK (SASU) [Adresse 1] [Localité
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4994ecdc6046d47fa557f
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation
Source officiellePcl
69d8bb66cdc6046d47bf4070
8 avril 2026
8 avril 2026
L.644-1 du Code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8335acdc6046d477b73d9
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d9fb6ecdc6046d47db5572
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Maître Sarah GALLIEN, greffier Vu l'article L. 631-5 et R. 631-4 du code de commerce : Vu la requête de Madame le Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe en date du 01/10/2025
Source officiellePage 11 sur 62