Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [U] [Q] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou

L626-27, L631-1 et suivants et R631-1 du code de commerce, Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'audition

l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

(SAS) [Adresse 1] épicerie fine, activité de caviste et toutes ventes annexes de champagnes, vins, spiritueux, bières, accessoires.

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

[G] [O] en qualité de juge-commissaire [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [U] [Q] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 24/12/2023.

à l'égard de : [K] [F] (SAS) [Adresse 1] DESIGNANT : M.

ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 003030 DEFENDEUR [A] AUTOMATISMES (SARL) [Adresse 1]

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631

[Q] [X], [F], [A] [Adresse 1] DESIGNANT : M.

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 007786 DEFENDEUR [E] [G] (SARL) [Adresse 1] Permis bateau Club de plombée [E] achat vente et location

SELARL), représentée par Me, [S], [O], liquidateur Par jugement en date du 10/07/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : , [Z] (SAS), [Adresse 1]

Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 003323 DEFENDEUR NOUS 2 (SAS) [Adresse 1]

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 007791 DEFENDEUR SOCIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL (SAS) [Adresse 1] sestion a notels DEFAILLANTE