que par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [B] [U] Chez Madame [T] [U] - [Adresse 1] [Localité 2] Siren : 792 754

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 concernant : DEVAL BTP chez Lebraud [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 948 818 752

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société COFFEE ET SIMIT.

000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un contrat.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

872 et 873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil *Vu les dispositions de l'article 1231 du Code civil *Vu les pièces versées aux débats, de :

TRANSPORT N° RG : 2025P00065 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par Mme [S] [U], inspectrice contentieux DEFENDEUR SASU AYADI TRANSPORT [Adresse 2] RCS NANTERRE : 831450804 2017 B 7567

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

L681-1 2° ne sont pas réunies ; que le tribunal fera application des dispositions de l'article L681-2 II sur le patrimoine professionnel.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

lors des débats : Madame Marie-Céline FREYCHET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le onze avril deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

Par conclusions en défense, déposées à l'audience du tribunal le 13 juin 2024, LUFTHANSA demande à ce tribunal : Vu les articles 9, 31, 32 et 750-1 du code de procédure civile, Vu le règlement européen

Conseil à l'audience du 06/01/2026 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de BRASSERIE [Localité 2] (SARL).

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique JLH PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 753

Par citation délivrée le 10 juin 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GM PC pour l'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article