2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence

L. 526-22 du code de commerce.

par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation

P202500140 Jugement prononcé le 14/01/2025 11ème chambre LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL PAYAL + GOPI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 528

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Partie défenderesse : SARL LE REPAIRE DE STEPHANE, (RCS [Localité 1] 528 923 832), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa gérante Mme [A] [J], [Adresse

prononcé le 23/01/2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SARL à associé unique LUCITOM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 528

Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de [G] [Y] [Adresse 1] 41310 VILLECHAUVE nettoyage de tout type de locaux professionnels et particuliers entretien de parcs et jardins, N° SIREN : 527

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 794128637 (N° de Gestion : 2013 B 5248), a pour activité : Achat vente d'articles de maroquineries, Bagageries et accessoires de mode, prêt à porter

Conformément à l'article L.526-22 du code de commerce, l'activité professionnelle indépendante ayant cessé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Conformément à l'article L.526-22 du code de commerce, l'activité professionnelle indépendante ayant cessé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Partie défenderesse : SAS FBK BAT, (RCS [Localité 1] n° 941 528 945), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.

patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.

1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * Recevoir l'intégralité des moyens et des prétentions d'Engie ; * Condamner

* à payer la somme de 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L. 526-22, alinéa 8 du code de commerce et en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra

L. 526-7 du même code.

Article L.526-22 alinéa 8 du Code de commerce.

ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Coiffure et vente de produit cosmetique Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 878 742 527