* l'actif s'élève à 421 305,00 euros dont 10 000,00 euros disponibles.

à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [I] [M], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : SAS [Localité 1] [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 849 674 429

prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que l'entreprise est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 798 427

son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

[L] [F] est confirmée par ce procès-verbal et il a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, M.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° Minute : 2025L00210 N° PCL : 2023J00056 SARL BH [Localité 1] N° RG: 2025L00143 DEBITEUR SARL BH [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 811655596 2021 B 424

La SAS CERIP est immatriculée depuis le 2 mars 2004 sous le numéro 421 242 926 RCS [Localité 4], son siège social est [Adresse 5] à [Localité 5].

de voir le Tribunal la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes, en conséquence, condamner la SARL ARMORIC CONCEPT à lui payer : * au titre des travaux de mise en conformité la somme de 42

rôle : 2025F09493 Débat à l'audience du 07/01/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Demandeur : [I] [F] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 422

4146792 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

jugement en date du 05/02/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [C] LEGRIS - boucherie, charcuterie, traiteur - immatriculée sous le numéro 788 425

CONDAMNE la Société [B] [H] [G] à payer à la Société OUESTOTEL la somme de QUATRE-VINGT EUROS (80,00 €) à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.441-10 du Code de Commerce.

la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Monsieur [N] [Q] Immatriculé sous le numéro 421

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions du comptable

*1DE/01/10/42/53* 2026006497 N° PC : 2026/338 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 23/03/2026 Sasv [M] [N] SERVICES [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC