Isaac RAPHAEL, Avocat au Barreau de PARIS (75017), y exerçant [Adresse 5], DEFENDERESSE EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La société TOYOTA KREDITBANK GMBH expose que Madame [J] [F] exerce une activité d'artisan

[J] [Q] à une faillite personnelle pour une durée de 10 ans ou à défaut une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

Sur ce le tribunal, Attendu que le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale, il peut être saisi notamment dans les cas suivants : litiges entre commerçants, artisans, établissements

LE TRIBUNAL, IN LIMINE LITIS : L'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

l'exception d'incompétence matérielle En vertu de l'article L.721-3 du code du commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

RESUMÉ DES FAITS Monsieur [B] [L] domicilié à [Localité 1] est artisan électricien.

BERNADIN, selon la procédure des articles 655,656, et, 658 et qu'elle est régulière, Attendu que la convocation de BERNADIN, à son siège social, a été régulièrement faite, Attendu que Mr [J] [K] est un artisan

Selon l'article L 721-3 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS AROMANCE exerce une activité commerciale à [Localité 1] spécialisée dans la conception et la fabrication d'arômes alimentaires destinés aux professionnels de type artisans

avocat postulant Maître Charles AUDOUARD, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, Avocat au Barreau de PARIS, ET : Monsieur, [Z], [X], artisan

Monsieur [I] [B], exerçant sous l'enseigne A.L.M.A.C., artisan immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 502 766 926, a pour activité l'installation de matériels thermiques et sanitaires.

LES FAITS : Monsieur [K], artisan taxi a acquis neuf le 25 mars 2023 un véhicule KAROQ de marque SKODA commercialisé par le GARAGE [J] [Q] [V], concessionnaire.

Aux termes de l'article L721-3 du Code de commerce qui dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

d'Avocats, L'affaire a été entendue en audience publique le 7 octobre 2025 par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * David BEGU ARMISEN

Afin de démontrer la valeur des éléments concernés, il a sollicité des artisans pour estimer leur prix neuf : la Société ARTISAN MENUISIER [T] a chiffré certaines installations à 43.269,46 euros, tandis

[J] [L], entrepreneur individuel Enseigne : FR AUTOMOBILES [Adresse 2] n° 528 173 974, artisan non-inscrit au RCS Non-comparant ET : ABEILLE IARD et SANTE (SA) [Adresse 3] RCS [Localité 2] n° 306 522

En vertu de l'article L. 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

L'article 721-3 du code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit