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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8f374cdc6046d47623ed9
15 octobre 2025
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.
69c8f391cdc6046d476240c8
22 octobre 2025
Que par jugement en date du 01 octobre 2025, le tribunal a autorisé le maintien d'activité pendant la période d'observation et renvoyée l'affaire à ce jour.
69c8f3cacdc6046d47624478
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
Il convient de renvoyer les parties à se pourvoir devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, seule juridiction compétente.
Trib. de Commerce
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
, * Débouter la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU BEAUJOLAIS de toutes ses contestations et demandes contraires, * Réformer l'Ordonnance entreprise, en date du 10 juillet 2025, en ce qu'elle a autorisé
chambre 1-9
69d383e5cdc6046d47490d1d
4 juillet 2025
FCC soutient que le TAEP est matériellement et territorialement compétent et demande au tribunal de déclarer sa compétence.
Référé prononcé vendredi
69d08790cdc6046d470dda20
24 janvier 2025
sur le plan territorial ; En conséquence : Renvoyer l'affaire devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Pontoise.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33a69cdc6046d4711d8b4
1 avril 2025
injustes et en tout cas infondées Juger que la SAS IMESSCLAT est recevable et bienfondée en sa demande d'expertise judiciaire, Désigner tel Expert judiciaire compétent aux fins, les parties et leurs
.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
Elle sollicite en conséquence que la déchéance du terme soit déclarée irrégulière et que la demanderesse soit déboutée de sa demande en paiement de la totalité du prêt.
DELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire, * Laisser les dépens à la charge du demandeur.
CHAMBRE 09
J00372 SAS AFNOR COMPETENCESc/SAS SAVECARE
69fb3d3ecdc6046d47cb62c1
4 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00372 SAS AFNOR COMPETENCES contre SAS SAVECARE N° RG: 2026P00299 DEMANDEUR SAS AFNOR COMPETENCES [Adresse 1] comparant
Référé vendredi salle 3
69d69ab7cdc6046d478e5ac1
30 janvier 2026
* Sur les autres demandes.
CHAMBRE DU CONSEIL
69db073dcdc6046d47f0e47d
7 octobre 2025
Par ordonnance du 27 mars 2025, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la régularisation du protocole.
69db2fa5cdc6046d47f3eead
13 janvier 2026
Par ordonnance en date 16 octobre 2025, Monsieur [D] [E], juge-commissaire, a autorisé Me [L] [I], ès qualités, à accepter une transaction.
69ae677ecdc6046d470202e2
28 janvier 2025
La demande de portabilité valant demande de résiliation des contrats, la SA ORANGE adresse le 21 novembre 2024, une demande de restitution des équipements, à la SELAS GNS.
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
La question de la responsabilité contractuelle et de l'indemnisation d'un préjudice échappe à la compétence de la formation des référés et relève de la compétence du juge du fond.
Référés
GP600c/KP600
69f00b18cdc6046d47c8291f
16 avril 2025
Recevoir l'intégralité des moyens et demandes de Citus ; 2. Débouter l'intégralité des moyens et demandes de Citus ; 3.
69d76749cdc6046d479f5645
8 avril 2026
La SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) assigne en référé le 29 octobre 2025 la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD devant le tribunal de commerce de Grenoble et demande de condamner cette dernière au paiement
chambre 1-12
69d08f05cdc6046d470f0c6e
29 janvier 2025
Madame [Z] ne comparaissant pas, le tribunal jugera sur la base des seules pièces fournies par la demanderesse, mais ne fera droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées
Contentieux n°1 - audience publique
69b60d35cdc6046d47b541e8
21 janvier 2025
La société HYUNDAI CAPITAL FRANCE ne peut pas demander à la fois la valeur résiduelle et la restitution du véhicule.
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