Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la SARL CLIMAMAX France exerçant sous le nom commercial MAXICLIM a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER à titre provisionnel la société

pouvoir spécial en date du 24/02/2026, Maître John GARDON du cabinet KLYDE AVOCATS en sa qualité de conseil de la SELAS ANASTA AURA, représentée par Maître [T] [N] désigné en qualité d'administrateur provisoire

À ce titre, Monsieur [V] [Y] a fourni un extrait Kbis provisoire où ne figurait qu'un numéro de RCS, soit 848 506 861 et daté de 11 mois plus tôt.

[A] soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix années, avec exécution provisoire du jugement.

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes provisionnelles, Voir constater la résiliation des contrats de location GW0312600, GY0503600 et GZ0686600 à la date du

commissaire de justice en date du 7 Août 2024, la SAS ETS [I] a formulé les demandes suivantes : DECLARER la demande de la société ETS [I] recevable et bien fondée, En conséquence, CONDAMNER par provision

acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2025, la SAS JOBERGROUP a formulé les demandes suivantes : DIRE la société JOBERGROUP bien fondée en son assignation, Y FAISANT DROIT, CONSTATER le caractère

* Rappeler que le jugement sera de droit assorti de l'exécution provisoire. Condamner solidairement Messieurs [R] et [Q] aux entiers dépens.

est de droit ; * Liquidé les dépens du Greffe à la somme de 106,21 €uros, dont TVA 17,70 € : * Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.

ses demandes ; Condamner [R] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Si par extraordinaire, elle devait être condamnée, écarter l'exécution provisoire

La présente demande ne revêt pas le caractère d'urgence requis.

* Rappeler l'exécution provisoire de droit.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1 er avril 2023. Le liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal est Maître [W] [I]. Le passif a été évalué à 228 494,24 €.

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements caractérisé. L'URSSAF NORMANDIE sollicite l'entier bénéfice de son assignation.

Attendu que l'ancienneté et l'importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l'état de cessation des paiements de l'EIRL [O] [S], caractérisé par l'impossibilité

Attendu que l'ancienneté et l'importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l'état de cessation des paiements de la société [M] [F] [R] (SASU), caractérisé par

La société Robert Half International France ne démontrant pas le caractère abusif de la procédure, ni le quantum de son préjudice, sera déboutée de sa demande.

Il convient de désigner au titre de cette mission Maître Jean-Baptiste DURAUD, avocat au barreau des Hautes-Alpes, et de fixer le montant provisionnel de ses honoraires à la somme de 250.00 euros.

Madame, [T], [E] et Monsieur, [B], [J] auront la charge de la provision. Les dépens seront réservés en fin d'instance.