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du plan de redressement proposé, La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a également été avisé de la date d'audience.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb60fbcdc6046d4727f70c

Commerce

11 juillet 2025

En effet, elle a assorti le prêt d'un montant de 240 500,00 €, d'un nantissement sur le fonds de commerce, cette sûreté améliorant le sort de la créance de la banque.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70ca1cdc6046d476cc9a9

Commerce

21 avril 2026

suivant, est tenue d'établir la preuve de la créance dont elle se prévaut, tant dans son existence que dans son montant, ainsi que son exigibilité ; Qu'à ce titre, à l'appui de sa requête du 25 mars

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e107cdc6046d478053cb

Commerce

21 avril 2026

Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e378cdc6046d47807af6

Commerce

21 avril 2026

Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a982cdc6046d47adcf04

Commerce

21 mai 2026

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

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TCOM

69b780edcdc6046d47d0fd04

Commerce

16 avril 2025

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 16 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Me [G] représentant Me [C], mandataire expert, * Me EUDELLE

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c865e7cdc6046d475815a7

Commerce

22 octobre 2025

des autres créances à 100% sur 10 ans, de manière linéaire ; que la répartition du premier dividende se fera aux créanciers un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date anniversaire, grâce

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CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39cbdcdc6046d4718bfe6

Commerce

1 juillet 2025

A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant.

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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8bbcdc6046d470e5de5

Commerce

1 avril 2025

créance le 10 janvier 2022 ; que la procédure de redressement judiciaire de la société ROMALEX a été convertie en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de céans en date du 15 novembre 2022

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2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a271d9cdc6046d47ff70fc

Commerce

13 janvier 2026

Ce projet de plan de redressement, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement

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TCOM

Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

Commerce

8 avril 2026

qui lui a été adressée par le Greffe.

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Chambre 2-4

69d3da71cdc6046d474e9982

Commerce

3 juillet 2025

Total passif admis : 344 199,35 € Total passif contesté (SPRE) 1 175,83 € TOTAL A 345 375,18 € A déduire Créances d'un montant maximal de 500 € 410,43 € Créance superprivilégiée de l'AGS 5 045,80

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Trib. de Commerce

69aee399cdc6046d470bfc3e

Commerce

21 janvier 2025

L'URSSAF de [Localité 1] expose dans son assignation être créancière d'une somme de 89 824,63 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu

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Trib. de Commerce

69aef562cdc6046d470e31bf

Commerce

21 janvier 2025

L'URSSAF de Rhône-Alpes expose dans son assignation être créancière d'une somme de 48 589,79 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu

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Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

La société [I] S.A.R.L. et Madame [N] [A] font un rappel des faits et indiquent que leur créance a été admise par le juge-commissaire.

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Trib. de Commerce

69b99f24cdc6046d4701a534

Commerce

8 janvier 2025

* Créanciers prêteurs : Le montant porté sur l'état des créances communiqué par le mandataire judiciaire, savoir : * SOCIETE GENERALE qui comprend les intérêts à échoir, seront remboursés sans autres

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Trib. de Commerce

69aee3dbcdc6046d470c3117

Commerce

21 janvier 2025

L'URSSAF de Rhône-Alpes expose dans son assignation être créancière d'une somme de 15 297,54 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu

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AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

en valeur de réalisation, que le défaut de collaboration du dirigeant n'a pas permis de recouvrer certaines créances clients pourtant existantes, qu'enfin l'état de cessation des paiements a été fixée

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MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

Elle rappelle que la jurisprudence a précisé qu'il incombe au créancier de prouver qu'il a exécuté l'information annuelle, mais qu'il ne lui incombe pas de prouver que la caution a effectivement reçu l'information

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1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »

1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »