MALARD Ministère Public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Débats en chambre du conseil du 15/07/2025 Vu l'article

MALARD Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 15/07/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile

MALARD Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 15/07/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile

MALARD Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 13/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile

MALARD Juge commis assisté de la SCPALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [G] [V], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière

Or, avant les changements législatifs mis en œuvre en 2018 pour la prise en charge et le financement des transports de patients, la relation commerciale était établie entre la Caisse primaire d'assurance

PUBLIC présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier Madame [J] [Z], procureure de la République adjointe Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Faillite personnelle dans les cas

Doivent en revanche être retenues les fautes caractérisées qui, même n'étant qu'une cause parmi d'autres de l'insuffisance d'actif, y ont contribué (Cass. com., 21 juin 2005, n° 04-12.087 ; Cass. com.,

La gérante a expliqué, dans sa déclaration que l'origine des difficultés provenait de la désorganisation de la société suite à l'arrêt maladie de Monsieur [U] en 2023.

Dans sa déclaration, le gérant explique que l'origine des difficultés provient de l'arrêt maladie prolongé de l'unique salarié de l'entreprise et de son incapacité à faire face aux charges de l'entreprise

MALARD Ministère publi c : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en cha mbre du conseil du 15/07/2025 Vu l'article 452 MARTIN DE l 2 du code de procédure

Le Contrat pourra être résilié par le Loueur par lettre recommandée accusé de réception (a) en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer […]. 8.2.

[L] [W] indique qu'il est actuellement en procédure de divorce, qu'il n'exploite plus le restaurant, que les relations avec son épouse, salariée de l'entreprise, actuellement en arrêt maladie sont extrêmement

judiciaire ; Vu le rapport sur le projet de plan établi par le mandataire judiciaire ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à l'adoption du plan; Vu la communication de la cause

judiciaire ; Vu le rapport sur le projet de plan établi par le mandataire judiciaire ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à l'adoption du plan; Vu la communication de la cause

En conséquence, elle conteste sa mise en cause, à défaut elle sollicite d'opposer la franchise applicable à hauteur de 1.850,00€.

aux parties ; Vu le rapport sur le projet de plan établi par le mandataire judiciaire ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à l'adoption du plan; Vu la communication de la cause

* L'engagement de Monsieur [L] n'est pas disproportionné à ses biens et revenus ni au moment de sa souscription ni au moment de sa mise en cause.

Elle fait valoir que ses impayés ne doivent pas causer un grand préjudice à la société GRENKE LOCATION dont le résultat 2023 dépassait la somme de 21 millions d'euros.

judiciaire ; Vu le rapport sur le projet de plan établi par le mandataire judiciaire ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à l'adoption du plan; Vu la communication de la cause