Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00351 DEMANDEUR SASU [J] [Adresse 1] comparant par Me Rémi [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS SP3 [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N• de RG : 2023F01844 N• MINUTE : 2025F00747 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS [I] CONSTRUCTION

Lorsque le débiteur est titulaire JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

[K] [V] [Adresse 3] non comparant Mme [T] [V] NÉE [P] [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte authentique en date du 30/10/2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

DEFENDEUR : * SARL VINAFIN, [Adresse 2], Non comparante.

liquidateur 2024J209 judiciaire de la SASU LEESI [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alain COLLOMB REY avocat -1066 [Adresse 2] [Localité 1] ET - Monsieur [Z] [G] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non

Or, en l'espèce, la SASU [D] n'aurait pas signé le certificat de paiement de telle sorte que la SARL ALTEA aurait cédé une créance inexistante, * la créance de la SAS M+ MATERIAUX ne serait pas prouvée

* Certificats, agréments, autorisations ou enregistrements indispensables à la mise sur le marché dans l'UE, au R-U et dans tout autre territoire autorisé.

Le 3 septembre 2021, la société [V] S2F et Monsieur [X] [A] ont alors cessé de régler la redevance de 10% et de respecter leur obligation de non-concurrence.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001537 Numéro PC : 4163149 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002148 Numéro PC : 4163190 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025

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