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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a049635cdc6046d479a2424
7 mai 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE LES FAITS La société LM [Z] (anciennement dénommée [Q] [Z] RAVALEMENT DE FACADES) est une SARL, qui exerce une activité de ravalement de façades, maçonnerie, zinguerie
chambre 1-4
69d11c08cdc6046d47193a98
15 janvier 2025
La SARL exerce une activité de restauration.
Chambre 02
69f21d6bcdc6046d47f98bbc
28 janvier 2025
Page 1 - RG n° 2024F01967 FAITS La Caisse de [Localité 3] Mutuel, RCS [Localité 4] n° 785 533 829 a consenti à monsieur [W] [Z], exerçant une activité de primeur sous l'enseigne la Corbeille de [Localité
chambre 1-5
69d05da1cdc6046d470b4ed3
29 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024036079 ENTRE :
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 23 décembre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire
Chambre 03
69f607f4cdc6046d4754ced8
21 avril 2026
LES MOYENS DES PARTIES La BANQUE expose que : La société DOST a une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé.
Chambre 01
69f3070bcdc6046d470f477c
20 janvier 2026
Monsieur [S] ayant cessé d'honorer les loyers et n'ayant pas procédé au paiement des arriérés malgré les mises en demeure adressées par [Z] [F], cette société a résilié les deux contrats de location et
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
Pour autant, incontestablement le plan est basé davantage sur des perspectives d'activité espérée que sur les performances historiques.
5ème chambre
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE
chambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
LA VERIFICATION D'ABSENCE D'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE Dans le cadre de la mission confiée à l'expert-comptable de l'entreprise, l'Administrateur Judiciaire a réclamé
6ème chambre
69e8d9edcdc6046d4723867b
22 janvier 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU Pitchy Bros Prod [Adresse 1] comparant par Maître Cécile-Marie
Trib. de Commerce
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
Par décision du 7 décembre 2022, le Tribunal de Commerce de ARRAS prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société PLUSEO, la date de cessation des paiements
CHAMBRE 02
69e379bccdc6046d47ae5474
17 avril 2026
LES FAITS La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] (ci-après le CM) a ouvert le 20 septembre 2023 un compte courant professionnel à la société [H] Electricité, exerçant une activité d'électricité générale
CHAMBRE 04
69df85a3cdc6046d47527fd6
14 avril 2026
À compter de l'année 2023, la société Eurocar Négoce a cessé d'honorer ses engagements, laissant subsister un solde débiteur au titre du compte courant et un impayé au titre du prêt.
69fb3417cdc6046d47ca91d8
5 mai 2026
LES FAITS : La société ALP-DECO-PEINT, représentée par Monsieur [C] [M], a pour activités principales « la pose et location d'échafaudages, isolation thermique, extérieure, façadier, travaux de peinture
69d90a37cdc6046d47c5c051
9 avril 2025
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
69dedb94cdc6046d47426bdc
27 janvier 2026
LES FAITS La société DIAC, qui exerce l'activité d'organisme financier, a consenti à la société Euro stockage un contrat de crédit-bail, le 23 août 2023 pour un montant de 20 101,76 euros remboursable
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f57cdc6046d47451059
4 juillet 2025
Notre objectif est d'intégrer l'ensemble de vos besoins actuels et d'anticiper une solution pérenne pour l'avenir.
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
* Et une capacité à appréhender les risques économiques liés à l'activité de la société débitrice.
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