AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b73b8ccdc6046d47cc6fc5
16 avril 2025
16 avril 2025
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 Juillet 2025 à 08h30, Rez de Chaussée, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation,
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69b74c4dcdc6046d47cdb303
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 02 avril 2025 à 08h30, Rez de Chaussée, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la
Source officielle