A par les codéfendeurs visées dans le présent mémoire * Rejeter la demande de levée de séquestre concernant les pièces classées B et C par les codéfendeurs et les pièces complémentaires classées B et

suivants du même code, DONNER ACTE à la société SOFLACOBAT de ce qu'elle soulève in limine litis l'incompétence de ce tribunal ; La DECLARER, en conséquence, recevable à le faire ; JUGER, par la suite

Le Cahier des Clauses Techniques Communes (CCTC) prévoit la mise en place d'un compte prorata et en attribue la gestion à la société SAINT [Localité 4] CONSTRUCTIONS.

LES MOYENS DES PARTIES : Sur la faute commise par la société LICENCE HM et sur l'interprétation de la clause litigieuse (article 4) : La société CHRISTOPHE [Y] soutient que : La société LICENCE HM a

société Lixxbail les sommes de : * 18 009,85 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 13 août 2025 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, décomposée comme suit

En l'absence de telles classes, l'élaboration d'un plan de continuation apparaissait compromis.

Cette proposition portait notamment sur la suppression de la clause d'exclusivité accordée à son agent commercial PFO CONSULTING sur le territoire suisse, la suppression des commissions sur les ventes

287,24 € ; En conséquence, Condamner IDP à payer à LAFARGE la somme en principal de 184 287,24 € ; Condamner IDP à payer à LAFARGE les sommes dues au titre des pénalités de retard calculées comme suit

Par la suite, les parties ont conclu une convention transactionnelle en date du 21 juillet 2025, prévoyant le paiement de la somme de 12.286,22 euros en plusieurs mensualités.

dont la sanction est que cette clause soit réputée non écrite ; * que, contrairement aux prétentions de ZSphère, le moyen d'invalidité de la clause n'est pas soumis à la prescription quinquennale de

Aucune réponse n'a été apportée suite aux mises en demeure.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2024, et suite à plusieurs renvois, a été évoquée à l'audience du 13 janvier 2026.

Ce contrat faisait suite à un précédent contrat de 2011, portant sur le même type de véhicule, qui était arrivé à son terme.

provisionnel à la société SOGELEASE FRANCE la somme totale de 72 269,01 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance se décomposant comme suit

de l'indemnité de résiliation stipulée au contrat de services de maintenance du 30 juin 2021, * Condamner la société Deltexplan à payer à la société ARJ la somme de 5.000 euros due au titre de la clause

pénale de 10 %, soit la somme de 392,97 €, Au titre du contrat n° 2302553770 : 9 loyers mensuels pour un total de 9.951,30 €, outre la déchéance du terme pour la somme de 39.027,60 € et une clause pénale

À la suite de ce courrier, lors d'un appel téléphonique du 03 octobre 2025, la SAS [Localité 3] avait fait part d'une possibilité de règlement dans un bref délai qui n'a pas abouti, malgré les rappels

(article 3.1.9. du contrat de franchise C.P.F.), une clause de nonconcurrence (article 4.9 du contrat de location-gérance) et une clause de résiliation anticipée au seul bénéfice du franchiseur (article

GARAGE YESTE à payer à la société LEASECOM la somme totale de 7.428,00€, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'acte introductif d'instance, se décomposant comme suit

A la suite d'un dégât des eaux survenu en septembre 2024, la société a fermé le restaurant et initié des travaux de réparation.