* Le sinistre était bien garanti par elle et elle a versé l'indemnité due en application des clauses contractuelles de la police d'assurance souscrite par [R] [E].

Néanmoins, il sera rappelé que la sanction en cas de carence d'information annuelle de la caution, est la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Code de procédure civile la société VIPAPARIS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 24.818,03 euros correspondant aux factures restées impayées pour un montant de 21.272,60 euros et à la clause

La SARL B TO BE MOBILIER a maintenu au plus fort sa demande en paiement de la somme de 9149,99 € ainsi que 914,99 € à titre de clause pénale contractuelle, les intérêts au taux de 3 fois celui de l'intérêt

taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, * 560,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 1.007,26€ au titre de la clause

La clause pénale contractuelle de 432 € pour terminaison anticipée demandée par [L] apparaît comme une sanction forfaitaire en cas d'inexécution d'une obligation et n'est pas due en contrepartie de la

Concernant les intérêts dus, la clause pénale contractuelle et l'indemnité forfaitaire de recouvrement : La société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION ne produisant pas ses conditions générales de vente pour

Nous modérerons la demande au titre la clause pénale contractuelle à la somme provisionnelle de 2.000 €, rejetant pour le surplus.

€ TTC au titre de la facture n°24020810 S avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 22 février 2024, date d'échéance de la facture impayée, 2.239,77 € au titre de la clause

Condamner la société Adeo SARL au paiement par provision de la somme de 9.576€ au titre du règlement de la facture ; Condamner la société Adeo SARL au paiement de la somme de 1.915,20€ au titre de la clause

Cartonnages et [F] [P] au paiement par provision de la somme de 9.576 € au titre du règlement de la facture ; Condamner la société Cartonnages et [F] [P] au paiement de la somme de 1.915,20 € au titre de la clause

procédure civile la société T&M TRANS EXPRESS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 83.609,69 euros correspondant aux factures restées impayées pour un montant de 71.665,45 euros et à la clause

provisionnelle de 7.913,79 € à compter de la présente assignation, Condamner la société AUTEURS D'INTERIEURS à payer à TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme la somme provisionnelle 395,69 € au titre de la clause

Condamner la société BALI-TRANS à payer à TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme la somme provisionnelle 402,67€ au titre de la clause pénale contractuelle, Condamner la société BALI-TRANS au paiement

Après une mise en demeure du 6 février 2024, LOCAM résilie le contrat en vertu de l'article 4 des CGV du contrat et réclame le règlement des loyers impayés et à échoir, assortie de la clause pénale contractuelle

au titre du solde des factures demeuré impayé, outre les intérêts de retard courant sur les sommes dues depuis le 7 juillet 2022 jusqu'à leur règlement effectif, * La somme de 160 € au titre de la clause

12% à compter de la date d'échéance de chaque facture, Condamner la société LFFC à payer à la SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE L'OUEST DES PRODUITS ISOLANTS — OUEST ISOL la somme de 870,76 € au titre de la clause

de la notification du jugement à intervenir ; Condamner Monsieur [F] [L] à payer à la société [W] LOCATION la somme de 392,48 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur ce chef