Civile.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, SCM LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis

de toutes sommes qui pourront être dues conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution et R.433-2 à R.433-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)

de procédure civile, Vu l'article L145-5, l'article L145-41 et l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 642 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu

de l article 700 du code de procédure civile, Condamner M., [P], [G] aux entiers dépens.

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

de procédure civile.

Au vu de l'article 1103 du code civil déjà cité.

Par cet acte, SCM demande au tribunal de : * Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la Société SCM LOCAL, En conséquence, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * Condamner

la résidence postérieurement à la résiliation du contrat de bail ; Que les discussions ont permis d'aboutir à un contrat valant transaction soumise aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code

Civil.

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner en tous les dépens.

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1119 du Code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles

Antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le bail commercial portant sur ce local avait été dénoncé par la société.

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.