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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1fd3dcdc6046d478d8326
13 avril 2026
au 01/11/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies
69b54e20cdc6046d47a40d3a
9 juillet 2025
RCS [Localité 1] B 913594743 (2022B00483) FIXE provisoirement au 02/12/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à SIX MOIS
69f476c7cdc6046d47322427
29 avril 2026
la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DU 01/04/2026,
69fdb15fcdc6046d4707b9fd
6 mai 2026
provisoirement au 26/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
69f47764cdc6046d47322e8d
provisoirement au 25/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
69f47895cdc6046d47324241
RCS [Localité 1] B 982558470 (2024B01730) FIXE provisoirement au 09/03/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa7fdcdc6046d47f972af
1 avril 2026
provisoirement au 31/12/2025 la date de cessation des paiements, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1407cdc6046d47dceb8c
10 avril 2026
provisoirement au 19/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
69da146bcdc6046d47dcf210
provisoirement au 10/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
69ce4789cdc6046d47d8c855
provisoirement au 23/10/2025 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
69ce48cfcdc6046d47d8f1d6
RCS [Localité 1] B 840660807 (2018B00798) FIXE provisoirement au 23/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE
Trib. de Commerce
69e746eccdc6046d47ff284f
15 avril 2026
Fixe provisoirement au 15/04/2026 la cessation des paiements.
69e7475ecdc6046d47ff3379
69b4e18dcdc6046d479c053d
15 juillet 2025
Fixe provisoirement au 15/01/2024 la cessation des paiements.
69d78461cdc6046d47a1fb6b
8 avril 2026
provisoirement au 24/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
69d7847dcdc6046d47a1fd8d
RCS [Localité 1] B 918480518 (2022B01394) FIXE provisoirement au 01/11/2025 la date de cessation des paiements, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise
6a0bc338cdc6046d4723abda
13 mai 2026
provisoirement au 17/03/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
6a0bc352cdc6046d4723ad35
RCS [Localité 2] B 908036213 (2021B01932) FIXE provisoirement au 25/03/2026 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE
6a117738cdc6046d47aa7e45
18 mai 2026
Fixe provisoirement au 19/05/2025 la cessation des paiements.
69b57709cdc6046d47a6a05d
13 octobre 2025
RCS [Localité 1] B 907975759 (2021B01132) FIXE provisoirement au 01/05/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE
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