D'exécuter les ordres de paiement dans le cadre du contrat de compte de dépôt, conformément à l'article 1231-1 du Code civil.

Il a déclaré avoir démissionné de ses fonctions de gérant par courrier en date du 3 mai 2021, laquelle a pris effet à compter du 1er juin 2021.

L'Entreprise s'engage à informer l'Académie Charpentier par lettre recommandée avec AR d'un éventuel refus de prise en charge de la formation par l'OPCO.

Monsieur Marc PLATON, Juge, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, assistés de : * Maître Matthieu FAUVEL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Le 24 juillet 2025, le conseil de la société [W] a, par lettre recommandée avec accusé de réception, mis en demeure la société [A] de payer la somme de 5.814 €.

DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le Tribunal relève que la BANQUE a accordé, ultérieurement à l'ouverture du compte, une facilité de caisse d'un montant de 40.000,00€ et d'une durée de 2 mois à compter du 5 juillet 2022.

[S] a démissionné de [H] [K] de manière conflictuelle suite au refus de celle-ci de lui faire une rupture conventionnelle.

Maître Anaïs GARAY, Avocat au barreau de Draguignan) C / La société [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°940 167 943 (Maître Delphine CO, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION

La société B.L.B.C (SAS), convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, a comparu à l'audience du 07/05/2026.

de la date de chaque facture et, subsidiairement, à compter du 24 décembre 2024, date de réception de la mise en demeure, jusqu'à complet paiement, outre la capitalisation annuelle des intérêts échus

NEGOTRIS bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu, et n'a pas davantage conclu.

Décision contradictoire et en premier ressort.

DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 19/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : M.

Les lettres sont revenues avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

lettre n'est pas versé.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.».

Une lettre de mission est établie le 4 décembre 2023. Le 8 avril 2024, la société SEGAFREDO a embauché Monsieur [C] [Z].

Ces lettres de mise en demeure sont restées infructueuses.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.