SUR CE, LE TRIBUNAL, La société [B] fournit au tribunal les différents documents attestant des sommes inscrites dans sa comptabilité au débit du compte de son client, la société LT DISTRIBUTION EUROPE

Me [H] [M] indique au tribunal que malgré les différentes sollicitation, M. [C] ne s'est pas présenté en son étude. Il indique également que M. [C] a cessé son activité.

Rôle 2025 014816 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Demandeur(s): La SAS PAYSAGES MEDITERRANEENS [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître Jérôme CARANTA * Défendeur(s) : La SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG [Adresse 2] * Représentant(s) : non comparant Composition

Elle soutient que la société ROMI a décidé de classer ces derniers, de sa propre initiative, en déchets industriels banals (DIB) avec une différence de coûts significative.

la fabrication de profilés entrant dans la composition du coffre Chrono One.

rôle : 2025 003612 Débats en chambre du conseil à l'audience du 03/04/2026 à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe Composition

INFORMATIQUE [Adresse 1] Ayant pour avocat constitué Maître Thomas VIOLEAU, Avocat au Barreau d'Angers ET : SARL ADC [Adresse 2] Représentée par le Cabinet LADOUCE, Avocats au Barreau de Draguignan Composition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE DEBATS Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L00115 Le 28 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé

En conséquence, les différents aspects de la mesure d'instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit : Sur

[K] [L] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer et ceux liés à l'injonction de payer.

de l'Interconnexion Dérogatoire à compter du 1 er janvier 2021.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la notion de différend L'article 50 du CCCG (règlement des différends et des litiges) stipule que : « 50.1 Demande de rémunération complémentaire 50.11

au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : DVMH SANTE [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part, En présence de : Maître [K] [B] [Adresse 2] d'autre part, Composition

greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : HDJ SERVICES 78, [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part, En présence de : Maître [Z] [W] [Adresse 2] d'autre part, Composition

disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part, En présence de : Maître [C] [P] [Adresse 2] d'autre part, Composition

collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS SEEM - [T] SN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 449 327 428 RCS [Localité 1] COMPOSITION