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685 résultats pour « contrainte du salarié à la démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a77d61cdc6046d476cc7d2

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Que l'entreprise emploierait 8 salariés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a790bccdc6046d476dd742

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Que l'entreprise emploierait 5 salariés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a792eacdc6046d476df53d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Que l'entreprise emploierait 1 salariés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a793adcdc6046d476e0015

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Que l'entreprise emploierait 4 salariés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a5d4cdc6046d476eff31

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le chiffrement des serveurs a paralysé la production et immobilisé quarante-cinq salariés.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f278f1cdc6046d4703d80f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 11.820,00 € dont 6.349,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f27b51cdc6046d470409ef

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 27828,54 € dont 14606,54 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 7 significations de contraintes entre le 21 mars 2023 et le 4

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f27b67cdc6046d47040bc3

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 29148,00 € dont 17236,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 14 novembre 2023, 12 décembre

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f27e10cdc6046d47043c47

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 46 639,05 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f28268cdc6046d4704b0ce

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 22.045,74 € dont 10.043,74 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2871fcdc6046d47051205

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 20 664,39 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f28825cdc6046d4705264f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 22554,00 € dont 9817,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par contrainte du 18 juillet 2023, saisie-attribution du 4 mars 2024

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f2883bcdc6046d47052831

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 24907,71 € dont 16027,71 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 10 significations de contraintes entre le 30 mai 2023 et le 9

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f28fa7cdc6046d4705b7af

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 60.718,55 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f4130fcdc6046d472978b7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 17.595,18 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f423c5cdc6046d472a894b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 27.930,29 € dont 13.385,29 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f4290ccdc6046d472bbbfb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 80.725,32,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f42950cdc6046d472bc053

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 65.201,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f42f30cdc6046d472c2211

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 15.383,90 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle

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