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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f0614bcdc6046d47cf1f81
17 octobre 2025
sur la résiliation du contrat L'article 3 - 'Résiliation du contrat' des conditions générales du contrat de location financière d'[G] [S] stipule en son paragraphe 3.1 : « [Résiliation] Dans les cas suivants
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
de crédit-bail immobilier.
69f060f1cdc6046d47cf18b7
sur la résiliation du contrat L'article 3 - 'Résiliation du contrat' des conditions générales du contrat de location financière d'[Localité 1] [S] stipule en son paragraphe 3.1 : « [Résiliation] Dans
Trib. de Commerce
69f7ea4ccdc6046d4780e87a
29 avril 2026
Selon les dispositions de l'article XIII des conditions générales du crédit-bail, le contrat peut être résilié par le bailleur « à la suite d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet
DELIBERES A VIDER
69db03facdc6046d47f0b0d9
27 octobre 2025
Le tribunal constate que, le 26 avril 2024, la société BP RENOVATION a validé la livraison du site internet, objet du contrat signé par les parties le 15 février 2024.
Chambre 12
69cf7c7ccdc6046d47f61c37
2 avril 2026
d'activité, en raison d'un recul de sa clientèle et entrainant une baisse de son chiffre d'affaires ; qu'elle a tenté de vendre son fonds de commerce ; qu'elle a d'ailleurs été destinataire d'une offre
Chambre 03
69f5c13ecdc6046d474f46c4
1 juillet 2025
LES FAITS La société VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après la société VW) se dit créancière de la société ORCHIDEE au titre d'un contrat de crédit-bail pour un véhicule professionnel, qu'elle aurait résilié
69f31965cdc6046d4710d627
En conséquence, débouter purement et simplement la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE de l'intégralité de ses demandes de constatation de la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail, de condamnation
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0c8f8cdc6046d479c6256
24 octobre 2025
* [Localité 3] trouvant leur origine dans un contrat de crédit-bail ou location avec option d'achat : Poursuite des contrats en cours avec report en fin de tableau des échéances impayées à la date du
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86e3acdc6046d47826194
3 juillet 2025
Maintien de tous les contrats de leasing ou de location de matériel.
MISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
11 avril 2025
de prestations, crédit-bail et location dont la liste figure dans l'offre de reprise de la société [G] & CIE : Co contractant Référence / nature EDF Maintenance EDF / proposition 2010009150191 VIA SANTE
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd291cdc6046d471f6773
3 octobre 2025
002000 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : La SARL THIERRY GUEMON TRANSPORTS LOCATION
Référé prononcé vendredi
69d4f978cdc6046d47660b92
selon contrat de crédit-bail en date du 29 avril 2021 conclu entre la société [N] et la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE et fourni par la société [Y] ainsi qu'à ses équipements
3ème chambre
69e92149cdc6046d472d61eb
23 janvier 2025
Le 12 janvier 2019, [Q] [D] souscrit auprès de [M] un contrat de financement d'un véhicule de marque TOYOTA PRIUS Hybride immatriculé [Immatriculation 1] de couleur noire, en location crédit-bail.
VENDREDI
69a9673fcdc6046d47967b9d
4 juillet 2025
La société TWENTY SARL spécialisée dans l'activité d'achat et ventes de téléphones et accessoires signe : * Un contrat de location n° 200179280 de location longue durée le 22 septembre 2020 d'une durée
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
Le titulaire du contrat de location financière peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision
Chambre 3
69e5ae19cdc6046d47dc8d33
21 octobre 2025
d'EQUIPEMENTS – C.G.L. - a accordé à la Société Les Répar'Acteurs un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de type SMART, modèle Forfour Passion, immatriculé [Immatriculation 1], portant le n
69a9b5f0cdc6046d47a05d44
La société [V] SAS, spécialisée dans l'activité de restauration, signe un contrat n° 220147140 de location longue durée le 11 avril 2022 d'une durée de 48 mois pour un système LABWARE avec un loyer de
69a9c54fcdc6046d47a22371
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société CHARLEE K SAS, ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement
69a9d7b2cdc6046d47a484dc
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec Madame [V] [C] ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement, valeur du
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