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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69cfa631cdc6046d47f954ca
1 avril 2026
Dans ces conditions il est sollicité du tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5670ccdc6046d47d7c9b1
8 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation
Procédures Collectives
69adea01cdc6046d47f9e288
15 avril 2025
judiciaire de la Monsieur [K] [E] [B] [S], et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 6 mois).
69adf513cdc6046d47faa38b
judiciaire, Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la Monsieur [X] [B], et d'ordonner l'application des règles de la
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
au liquidateur et a mis en demeure à la même date Monsieur [S] [X] et Madame [L] épouse [X] de lui régler les sommes dues au titre de leur cautionnement.
Trib. de Commerce
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
à compter du 1 er septembre 2002 ; Attendu que comme toute occupation temporaire du domaine public, cette convention est régie par les règles de la domanialité publique prévues notamment aux articles
Chambre Procédures Collectives 2
69e57809cdc6046d47d8d355
16 juillet 2025
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Intermédiation en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec la vente ou l'achat de biens immobiliers, et toutes activités permettant de favoriser
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e884c6cdc6046d471c442a
16 avril 2026
inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acdf7ecdc6046d47e5d60b
1 avril 2025
de biens le 12 septembre 2019, le passif vérifié s'élevant à 31 445 032,93 €.
69fdab33cdc6046d470750b0
7 mai 2026
Maître [Y] [Q], mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 07/04/2026, aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69f07648cdc6046d47d0d5c6
27 avril 2026
de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire La SELARL [T], représentée par maître [K] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, indique solliciter la conversion de la procédure
69a4fabfcdc6046d47348a66
3 avril 2025
[K] [N] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Monsieur le Procureur de
69c0187fcdc6046d478de508
16 octobre 2025
de la procédure en liquidation judiciaire, Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire, En l'état, l'affaire a été mise en délibéré, MOTIFS
69b03dd8cdc6046d472adb67
Or l'ensemble des documents formant la demande de règlement a été transmis en date du 24 mai 2023 alors que la SAS [Q] fonde son refus de règlement sur un nouvel examen du dossier en date du 1 er juin
Chambre 08
69cf7980cdc6046d47f5e097
d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur
69eb400ecdc6046d475cf604
22 avril 2026
[M] ne s'est pas présenté et a donc été régulièrement convoqué aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69bf55afcdc6046d478083c1
8 octobre 2025
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 832 117 592 - 2017 B 3852 et exerce une activité de spa, centre de bien-être, vente de produits de bien-être
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a455cdc6046d47f30e2f
2 juillet 2025
.: 2025/54JUGEMENT DU mercredi 02 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur
chambre 1-5
69d965c3cdc6046d47d03b53
A cette audience, après avoir pris acte de ce que seule ROUQUETTE est présente, Maître [J] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LLJ, bien que régulièrement convoquée ne s'est pas constituée
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