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1 680 résultats pour « conversion du reglement en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa631cdc6046d47f954ca

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ces conditions il est sollicité du tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5670ccdc6046d47d7c9b1

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adea01cdc6046d47f9e288

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

judiciaire de la Monsieur [K] [E] [B] [S], et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 6 mois).

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf513cdc6046d47faa38b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

judiciaire, Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la Monsieur [X] [B], et d'ordonner l'application des règles de la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au liquidateur et a mis en demeure à la même date Monsieur [S] [X] et Madame [L] épouse [X] de lui régler les sommes dues au titre de leur cautionnement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

à compter du 1 er septembre 2002 ; Attendu que comme toute occupation temporaire du domaine public, cette convention est régie par les règles de la domanialité publique prévues notamment aux articles

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e57809cdc6046d47d8d355

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Intermédiation en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec la vente ou l'achat de biens immobiliers, et toutes activités permettant de favoriser

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e884c6cdc6046d471c442a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acdf7ecdc6046d47e5d60b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de biens le 12 septembre 2019, le passif vérifié s'élevant à 31 445 032,93 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdab33cdc6046d470750b0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Maître [Y] [Q], mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 07/04/2026, aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07648cdc6046d47d0d5c6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire La SELARL [T], représentée par maître [K] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, indique solliciter la conversion de la procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fabfcdc6046d47348a66

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[K] [N] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Monsieur le Procureur de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0187fcdc6046d478de508

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de la procédure en liquidation judiciaire, Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire, En l'état, l'affaire a été mise en délibéré, MOTIFS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Or l'ensemble des documents formant la demande de règlement a été transmis en date du 24 mai 2023 alors que la SAS [Q] fonde son refus de règlement sur un nouvel examen du dossier en date du 1 er juin

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7980cdc6046d47f5e097

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb400ecdc6046d475cf604

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[M] ne s'est pas présenté et a donc été régulièrement convoqué aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf55afcdc6046d478083c1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 832 117 592 - 2017 B 3852 et exerce une activité de spa, centre de bien-être, vente de produits de bien-être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a455cdc6046d47f30e2f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

.: 2025/54JUGEMENT DU mercredi 02 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d965c3cdc6046d47d03b53

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A cette audience, après avoir pris acte de ce que seule ROUQUETTE est présente, Maître [J] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LLJ, bien que régulièrement convoquée ne s'est pas constituée

Source officielle

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