AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c18c1cdc6046d472a8b85
4 mai 2026
4 mai 2026
économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014423 Demandeur(s): Rappel automatique de la procédure Débiteur
Source officiellePage 11 sur 1959
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1c9ecdc6046d472ada93
4 mai 2026
4 mai 2026
économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000150 Demandeur(s): Rappel automatique de la procédure Débiteur
Source officielle