prévue par les sections du code de commerce applicables en vertu de l'article L. 221-3 lui-même, Juger que le code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce, En conséquence, Débouter

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 15 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

du non-respect de la clause de non-sollicitation prévue dans le contrat de sous-traitance conclu entre les parties ; En conséquence, CONDAMNER la société INETUM à payer à la société [C] la somme de 34

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 001913 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025

RAVET - Mes [K] [F] et [H] [U] [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SASU BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT - BCA [Adresse 3] comparant par AARPI STRUCTURE AVOCATS - Mes [E] [T] et [L] [S] [Adresse 4] Débats

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 11 MAI 2026 ROLE : 2026R00014 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce

NON MARCHANDS au contrat et que la facturation de la prestation se fera directement sur chaque site et non à la société ITM ACHATS NON MARCHANDS.

Par ordonnance du 24 octobre 2023, le juge des référés a débouté la société EIFFAGE de ses demandes de provision au motif du non-respect de la clause contractuelle imposant une tentative préalable de médiation

[J] [L], entrepreneur individuel Enseigne : FR AUTOMOBILES [Adresse 2] n° 528 173 974, artisan non-inscrit au RCS Non-comparant ET : ABEILLE IARD et SANTE (SA) [Adresse 3] RCS [Localité 2] n° 306 522

sur l'article 1610 du code civil et en fait sur les documents contractuels versés aux débats.

Monsieur [K] [F] soutient que : * le non-paiement de la livraison n'est aucunement lié un défaut de paiement par le client mais la seule conséquence de la destruction des produits en raison de leur caractère

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 05/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Cette action perdra son objet dans l'hypothèse d'une non-condamnation de la société Chubb.

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée du défaut de subrogation sera rejetée.

des débats Maître Victor GENESTE, Greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé

DEBOUTER la société ESEM de toute demande d'exécution provisoire du jugement à intervenir à l'encontre de la société AMIANTECO.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22.04.2026 Le 10.04.2026, M.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 janvier 2026 où siégeaient M.

La société FFD s'est vu confier début avril 2018, mandat de commercialiser au nom et pour le compte de la société PERSYN DISTRIBUTION, ci-après désignée PERSYN, des produits surgelés (essentiellement des