DEBATS Audience publique du 25 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

La demande formée à son encontre est également rejetée.

[P] [R] PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, d'autre part, LE TRIBUNAL, après audition d'une part, de l'avocat de IRP AUTO RETRAITE AGIRC et d'autre part, de la

[P] [V], avec pour mission de : * convoquer les parties et leurs conseils, les entendre ainsi que toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements, * se faire communiquer tous documents et

Assigné par le demandeur suivant acte du 26/02/2025, en résolution judiciaire de cette convention aux torts de Monsieur [P] pour non-respect de ses obligations (paiement des factures et approvisionnement

payer à la société MAAF ASSURANCES SA la somme réduite de 1 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires

articles et, d'autre part, du pouvoir de provoquer des décisions collectives ».

* Débouter de la Société XEROX FINANCIAL SERVICES de toutes ses demandes. * Débouter la société AXIDOC de toutes ses demandes.

SPEEDY, seule partie présente, confirme les demandes formées dans ses actes introductifs d'instance, sauf la demande de condamnation sous astreinte à faire disparaitre l'ensemble des signes distinctifs

pour agir en justice et, au fond, de déclarer irrecevable les prétentions dirigées contre elle et rejeter toutes les prétentions formées à son égard ; à titre reconventionnel de condamner la demanderesse

REJETER toutes demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNER Madame [F] [J], enseigne ELIUS COMMUNICATION, à payer à la société [O] CONSTRUCTIONS METALLIQUES la somme de 2.500,00 euros en application

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

A titre très subsidiaire, * Débouter la SARL AMC INFORMATIQUE de toutes demandes indemnitaires.

REJETER toutes prétentions, fins et conclusions contraires.

société Philanedor aux entiers dépens * REJETER l'exécution provisoire du chef des demandes de la société Philanedor A l'audience du 4 juin 2024, PHILANEDOR demande au tribunal de : * DECLARER recevable

DE LA DECISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et

2024J10006 - 2611100007/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Sur les demandes reconventionnelles de M. [A] [R] * Sur la demande de garantie M. [A] [R] sollicite à tort la garantie de M.

comprises (28.683,46 euros TTC), ainsi qu'aux intérêts de retard, calculés sur la base du taux légal en vigueur à compter de la première mise en demeure ; * Rejeter tout délai de paiement demandé par