En conséquence, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, il sera fait droit à la demande d'expertise

* Dire que les frais de l'expertise seront avancés par le requérant, sous réserve de recours ultérieur contre la société K2 EXPERTS.

l'audience du 14 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu le marché de travaux, Vu le Cahier des Clauses et Conditions Générales (CCCG) ASF Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Avant-dire-droit

Le tribunal dira qu'il serait inéquitable de laisser à la société E-MARINE SARL les frais irrépétibles engagés dans la présente instance, fera droit à sa demande et condamnera la société [B] [O] [T] SARL

au barreau de Marseille) C/ La société [O] [I] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°948 907 357 (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Ces avances ne constituent pas des prêts ou des conventions règlementées mais seulement des flux de trésorerie entre société appartenant à un même groupe.

dire droit en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Il existe un motif légitime de procéder à une mesure d'instruction avant tout procès.

acte d'huissier de justice, signifié le 20 juin 2025, la SARL BRUNAL INDUST a fait assigner la société [M] [T], S.L.U, devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Dire

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Il convient également de rappeler les demandes soutenues par la société Jardin'art dont la teneur est la suivante : Avant dire-droit : Vu les articles 10, 11 et 285 et suivants du Code de Procédure Civile

ACCORDER à Monsieur [L] [T] les plus larges délais de paiement, En tout état de cause DEBOUTER la Société BNP PARIBAS de sa demande d'application des intérêts contractuels, ORDONNER, avant dire droit,

OUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

technique amiable avant tout règlement.

Le tribunal dira que la SARL J.H.

Ces deux litiges sont indépendants l'un de l'autre, et l'argument avancé par les défenderesses selon lequel, pour le cas où le tribunal judiciaire viendrait à faire droit à leurs demandes - ce que rien

Elle avance que la société ARES FORMATION attendait un paiement de la part du Groupe des Ecoles de Commerce de [Localité 3] avant de la régler.

Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience et par Mme Cyndel GRONAS, Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Il produit (notamment) les pièces suivantes : * Décision d'ouverture de crédit AVANCE + du 08 septembre 2022 * Acte de cession de somme d'argent à titre de garantie en date du 09 septembre 2022 * Lettre

Sur ce, nous motivons ainsi notre décision : * L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont