la présente instance le 08 décembre 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition

instance le 28 décembre 2023 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition

En application de l'article 1416, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, l'opposition formée par la SASU PATRIMONIUM est recevable.

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal

Le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la demande de poursuite de l'activité sollicitée par l'Administrateur Judiciaire.

LES MOTIFS DE LA DECISION La partie défenderesse, bien que comparante, n'a produit aucun moyen pour sa défense susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés, et s'expose ainsi à ce qu'un

Il ajoute que le liquidateur judiciaire oppose à Monsieur, [K] une présentation maximaliste des passifs de la société, en affichant un chiffre alarmant de 2.163K€.

Yannick PARIS GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 Octobre 2025 N° RG : 2025F01250 La société ASSAINISSEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] [Y] C/ La société PHINELEC [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ; Attendu que le débiteur, entendu en chambre du conseil, ne s'oppose

de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ; Attendu que le débiteur, entendu en chambre du conseil, ne s'oppose

Qu'il ressort du rapport actualisé du mandataire judiciaire, que la situation personnelle du dirigeant est susceptible d'avoir un impact sur la trésorerie de l'entreprise à terme puisqu'une créance ainsi

des actifs étant toujours en cours, La société ATELIER DASQUE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience, en la personne de son représentant légal, et indique qu'elle ne s'oppose

Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part

Le mandataire judiciaire souligne un passif important, indiquant que deux litiges en cours avec l'URSSAF sont susceptibles de la faire considérablement diminuer.

de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ; Attendu que le débiteur, entendu en chambre du conseil, ne s'oppose

* il a fait opposition de manière frauduleuse au prélèvement malgré la signature d'un mandat SEPA et du devis correspondant.

2025 était en effet en cours d'établissement ; qu'elle avait enfin réussi à obtenir des éléments et que la période d'observation prenait fin au 07 mai et que, dans ces conditions, elle ne serait pas opposée