AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69da0820cdc6046d47dc2759
3 avril 2026
3 avril 2026
S'entendre condamner Monsieur [H] [A] à payer à la société [B] la somme de 10.289,50 € TTC suivant décompte arrêté au 24 décembre 2025, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter
Source officiellePage 11 sur 87
Trib. de Commerce
69bc9763cdc6046d47449480
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La SCI LES LYS produit aux débats un décompte duquel il découle que Madame [J] [V] a une dette locative de 2 881,78 € au 14 mai 2025.
Source officielle