du pré-rapport des devis et propositions chiffrées concernant les réparations envisagées ; * Donner son avis sur le délai de leur réalisation; * En cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser la

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société HOME MADE ORLEANS CHATELET.

Le délai de contestation de 10 jours prévu à l'article R. 626-64 du code de commerce a expiré le 19 mars. Aucun recours n'a été intenté dans ce délai.

La SELARL AJRS expose que les licenciements du personnel non repris ont été mis en œuvre et les actes de cession sont en cours de rédaction. La société n'est pas en mesure d'apurer son passif.

MONCEAU [Adresse 2] [Localité 1] Activité : achat, vente, importation, exportation, représentation, tous produits, concept, étude, projets, mobiliers ou aménagement, coordination, sous-traitance, réfection

2] Activité : mise en oeuvre, coordination, exécution de travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs, application de peinture, papiers peints, revêtements de murs et de sols, remises en état, réfections

À TITRE SUBSIDIAIRE * MODÉRER et LIMITER à la somme de 1 € les sommes réclamées par la société LOCAM en application de la clause pénale ; * ACCORDER à la société ENTRETIEN AUTO 54 les plus larges délais

Le 1 er juillet 2024, VANDEVILLE a assigné EDF devant le Tribunal des activités économiques de Paris, sollicitant la requalification de la clause de résiliation en clause pénale et la réduction à zéro

Dans ces conditions et avec l'accord du tribunal, le mandataire judicaire émettra une note en délibéré pour faire état des réponses des créanciers à l'expiration du délai qui leur est octroyé.

Sur la demande de délais de paiement des loyers dus La SEP ICE [T] [G] ne donne aucun élément au tribunal permettant d'apprécier sa situation financière et patrimoniale.

redressement judiciaire à l'égard de la société PULS SAS, identifiée sous le n° 795 371 434 RCS BORDEAUX (2019 B 5980), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de mise en relation

de l'expiration du délai de déclaration des créances.

de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Les clauses ayant pour objet de réduire le délai d'action d'une partie sont parfaitement licites et il s'agit selon la jurisprudence d'un délai préfix.

Le délai de 60 jours étant écoulé sans aucune réaction de la part de la SAS L'Orphys, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes prononce par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 octobre

* Dit que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté

Cession d'actifs dans les deux ans Conditions suspensives Le repreneur s'engage à ne pas céder le fonds de commerce repris dans un délai de deux ans à compter de l'homologation du plan de cession.