L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.»

Par jugement en date du 11 février 2026, sur requête orale du ministère public, le tribunal de céans a prolongé à titre exceptionnel, pour deux mois, la durée de la période d'observation de la SAS LA MANNE

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

au greffe le 11 décembre 2024, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, date prorogée au 22 janvier 2025.

La société notifiait simultanément la suspension de l'exécution de ses prestations au titre de l'exception d'inexécution.

GRANULATS établit la facture n° 201101057 d'un montant de 3 487,86 € en date du 30 novembre 2020 et la facture n° 201200818 d'un montant de 3 787,58 € en date du 28 décembre 2020 en contrepartie de l'exécution

La trésorerie prévisionnelle apparaît suffisante pour honorer les paiements immédiats dus à la date d'homologation du plan et le prévisionnel d'exploitation est compatible avec le paiement des premiers

A l'appui de cette demande, le président de la SASU BOULOGNE, la société ANAXAGO PARTICIPATIONS, communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Le [H] [S] [V] a effectué un premier virement de 50 000.00 € en date du 9 décembre 2024.

courrier en date du 26 janvier 2024.

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité, conformément aux dispositions prévues à l'article 10 des conditions générales de location, L'existence

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

DEBATS Audience publique du 30 septembre 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Octobre 2025 La

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626-17 du Code de commerce, Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 2

Cette résiliation a pris effet à compter de cette date.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure