Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal a décidé le renouvellement de la période d'observation pour une période de 6 mois.

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 21 avril 2026 par : SARL MALOU [Adresse 1] Activité : Discothèque, licence

Concession de licence ou sous-licence, réalisation de prestations de services relevant de ces activités.

1DE/00/26/39/21* 06/01/2026 2025008401 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 06/01/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date

En date du 06/01/2026, la STE LA VIGIE (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M.

IV – Date d'entrée en jouissance La date d'entrée en jouissance par le repreneur est fixée au lendemain du jour du prononcé de ce jugement.

La société LES GLACES DE CELESTINE, exerce l'activité de glacier sous l'enseigne « L'ANGELYS » et assure la distribution des produits sous licence de marque L'ANGELYS.

n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et au décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, Par jugement en date

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

ET : la SAS [M], N° Siren 922472600, dont le siège social est au [Adresse 3] Partie défenderesse : comparant par Me [I] [S] (C386) Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date

A la date du 20 janvier 2026, la société LES DELICES DES PARROT SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement

Le contrat de licence d'exploitation entre la société LA FAIM [Localité 2] et la société PLUSEO avait été signé 5 mois auparavant le 4 octobre 2021.

Règlement de l'avance AGS bénéficiant des dispositions du plan d'apurement consentie au titre du règlement des indemnités de licenciement Le coût du licenciement des 19 salariés découlant du PSE s'établit

conséquence, ORDONNER la publication de la résiliation du contrat de location-gérance au Registre du Commerce et des Sociétés et de toutes autorités compétentes pour l'opposabilité du contrat et la licence

[S] - SCP [Z] [V] [E] TOUCHON MAYOLET [Adresse 7] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 15/03/2022 la société B COMME BIO a signé par voie électronique avec la société INCOMM un contrat de licence

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL THE FAMILY 85 a déclaré exercer l'activité suivante : Restaurant, activité de bar licence Iv, traiteur, vente de produits d'épicerie fine, bouteilles de vins ou spiritueux,

Les licences sont associées à une souscription d'un service d'assistance et de support avec une redevance annuelle. Le 11 mars 2019, la société EUNOMIA GESTION a résilié les contrats.

Puis en application d'un bulletin de souscription en date du 4 février 2026 a versé une somme de 150. 398,00€.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

A date, la société compte 10 salariés dont 8 CDI et 2 CDD en raison de trois départs.