AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183c8acdc6046d473be621
26 mai 2026
26 mai 2026
passif s'élève à un total de 83 988,79 €, il est composé à hauteur de 54 687,68 € par le prêt contracté pour l'achat du fonds de commerce qui reste à échoir, le reste du passif est composé par des dettes
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Chambre 22
6a197ef6cdc6046d475c2803
21 mai 2026
21 mai 2026
Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société H26 SEVRAN au paiement par provision de la somme de 99 938,41 €, correspondant à la dette
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