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1 782 résultats pour « demande formulée par courrier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Demandeur (s) : GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION (SA) [Adresse 1] SIREN : 401 155 049 Représentant (s) : SOFIME (SA) MAITRE [V] [P] [W] Défendeur (s) : SPM (SAS) [Adresse 2] : 833 245 566 Représentant(

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TCOM

REFERE Salle N°8

69e67363cdc6046d47ef6c81

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Partie demanderesse, comparant par Me Philippe MISSEREY, Me Antoine SIMON et Me Lucile ASSELIN, avocats associés du Cabinet L.E.A-Avocats, avocat au barreau de Poitiers.

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TCOM

JEUDI

69a98749cdc6046d479a0179

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

au courrier ; le tribunal dira, dès lors, que le courrier et l'acte ne sauraient former un tout indivisible, les stipulations postérieures de l'acte prévalant sur les éléments échangés par le courrier

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d10ccdc6046d47c10e08

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 13 septembre 2023, la société L'EPI LYONNAIS informe par LRAR que malgré l'envoi de deux courriers de demande de résiliation, les prélèvements ont continué après la fin du contrat et demande le remboursement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a39640cdc6046d4718589d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par conséquent, le tribunal rejette la demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société [S] [B] (SARL) formulée par l'URSSAF PACA.

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6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

la BANQUE POPULAIRE ; Débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions à ce titre.

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Référé prononcé mercredi

69cf46b2cdc6046d47f03574

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

toute demande de paiement formulée au titre des Garanties Bancaires à Première Demande dans l'attente de la sentence à venir du Tribunal Arbitral devant siéger à SINGAPOUR.

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DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049e11cdc6046d479aaa6b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Au cours des débats devant la Cour, il a été démontré que la BPGO communiquait une fiche patrimoniale différente de celle produite par monsieur [P] [X], affichant des informations contradictoires quant

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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b66f5bcdc6046d47bbffde

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le courrier de convocation a été adressé en LRAR. IL demeure en attente d'être retiré au guichet. Le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé. La carence a été constatée.

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Trib. de Commerce

69f33d58cdc6046d4713e90d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [X] [H] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LAISNÉ Yoann

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

au titre du préjudice moral, DÉBOUTER Monsieur [N] de sa demande au titre de la résistance abusive, REJETER toute demande formée à l'encontre de la société ETABLISSEMENTS FARSY et GROUPAMA D'OC au titre

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Trib. de Commerce

69cc60b3cdc6046d47acab3a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

et la société de droit espagnol JOHNSON CONTROLS ESPANA S.L ont remis un courrier acceptant la demande de retrait formulée par la SAS SANITHERM [L] [P].

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CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

Par conclusions régularisées à l'audience du 8 septembre 2025, Mme [A] [N] épouse [C] demande au tribunal de : Débouter la SELARL [Q] de sa demande visant la condamnation de Mme [A] [C] à contribuer à

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DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le 23 novembre 2024, la Commune de [Localité 1] accusait réception d'une attestation d'assurance à compter du 9 novembre 2024 (soit postérieur au courrier de demande de la Commune en date du 5 novembre

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Chambre contentieux général

69fc858acdc6046d47eb66d8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

JUGEMENT DU 20 novembre 2025 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024F00603 DEMANDEUR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE [Adresse 1] Clermont-Ferrand 445200488 RCS CLERMONT [Adresse 2

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1ère B

69dc88e3cdc6046d470df0ef

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, la société [Z] LOCATION a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société [N] à verser à la société [Z] LOCATION la somme

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Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, au visa de la même disposition, les demandes formulées dans son assignation : y ajoutant in limine litis de voir rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société PG-BAT, et sur le fond de voir

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AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

(pièce n°13 Demandeur).

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TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans le cadre de ses dernières conclusions, la société MDOI maintient l'ensemble des demandes formulées dans son assignation.

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Référés

69f16c4ecdc6046d47e97dd4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, la SAS DACY MOTORS a formulé les demandes suivantes : Condamner la SARL GARAGE DE [Localité 1] à verser à la SAS DACY MOTORS : à titre provisionnel

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