Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

en ses contestations et demandes, DEBOUTER Madame [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, DIRE que la société DEPILATOCOSMETICS n'a commis aucun manquement dans l'exécution du contrat

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces dont : * Le bon de commande du 16 juillet 2020 et la facture afférente, * Le bon de commande du 21 juillet 2020 et la facture

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [A] [Y] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de Mme [H] [E] [Adresse 1] DEFENDEUR Madame [H] [E] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Que toutefois, le demandeur a justifié de ses demandes dans l'assignation.

A la barre in limine litis le défendeur, la SAS KENAN, demande au tribunal de : Se déclarer incompétent territorialement pour statuer sur le litige ; Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce

Sur la demande de remboursement des frais engagés par le demandeur La SARL LE PTIT BOUCHON demande au tribunal de condamner Madame [R] d'avoir à lui payer la somme de 6 264 euros au titre des frais engagés

[B] [X] était tenu d'une obligation de résultat vis-à-vis d'elle.

Au contraire, la demande d'annulation du liquidateur doit être rejetée lorsque le déséquilibre entre les obligations réciproque ne parait ni notable ni évident.

du contrat et de toutes les obligations en résultant ».

* Les défendeurs ont manqué à leurs obligations de vendeur professionnel. La société [Localité 1] : * Conteste être le vendeur réel du véhicule * Rejette toutes responsabilités.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 16/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 018207 Demandeur(s): CA CONSUMER FINANCE

(pièce n°13 Demandeur).

que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire de plein droit ; * Condamner la société défenderesse aux entiers dépens de la présente procédure.

L'article 1353 du même code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REJET DEMANDE D'OMISSION DE STATUER LE 10 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [S] FRANCE 2 rue De

Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

Elle invoque la jurisprudence selon laquelle l'exception de nullité peut être soulevée avant l'expiration du délai de prescription, même si le contrat a reçu commencement d'exécution.

Cette conciliation est acceptée par le demandeur mais refusée par le défendeur.