1] PARIS, RCS PARIS 552 120 222, DEMANDEUR - représentée par Maître KARM Mathieu, SCP MERY-RENDA-KARM -, [Adresse 2] CHARTRES.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : La SAS MS INVEST [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Z] BOURGET - [Adresse

L'article 700 du code de procédure civile dispose que : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

* Le contrat existant entre les parties a été dument signé, il n'est pas contesté que la prestation bien a été exécutée et les CVG incluent en leur article 11 : En cas de retard de paiement d'une facture

PARTIE EN DEMANDE : CAISSE REUNIONNAISE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Z] [X] - [Adresse 2] [Localité 1].

ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONSTATERA la non comparution de la Société ANATURE LTD, DEFENDERESSE à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la Société NUTRAVERIS, DEMANDERESSE

appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS PHENYX COMPAGNY, [Adresse 2], 819 582 370 RCS [Localité 1] représenté par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS BELL'ITALIA

L'affaire a été retenue à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont été entendues en leurs observations ; la décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026

Faits, procédure et prétention de la demanderesse : La société LIDO allègue que les parties ont démarré des négociations en vue d'une entrée de la société LIDO dans le capital de la société LAORUS dans

été donnée en main propre aux défendeurs.

de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci.

REJETER la demande de suspension des loyers commerciaux, En tout état de cause : CONDAMNER la Commune de Prades-le-Lez à payer à la SCI LES BARONNES la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article

Sur la demande d'expulsion.

Le site a fait l'objet d'un procès-verbal de conformité.

Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [C] [M], commissaire de justice associé à [Localité 5], le 21 octobre 2024, aux fins de collationnement du matériel laissé par le vendeur conformément

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État. » ; Les sociétés demanderesses nous demandent de bien vouloir condamner

appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS SARAH FOOD EUROPE, [Adresse 2] 834 929 564 RCS [Localité 1] représentée par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS [Adresse

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

, fins et conclusions, * CONDAMNER la SAS VH IMMO GRENAY à verser à la société demanderesse la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER la SAS VH IMMO

Aux termes de son acte introductif d'instance, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [I] [Y] à lui payer la somme de 40.000,00€, outre