Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 366.838,12 € pour un actif déclaré à la somme de 368.266,63 €, dont

De plus, une proposition d'échéancier d'une dette impayée ne vaut pas novation de contrat. De surcroît, la charge du paiement reposait sur le débiteur et non à la banque.

redressement, Attendu que Monsieur [X] [O], assisté de Maître Alexandre ESTEVE, Avocat, substituant Maître Valérie ASTIER, informe le Tribunal de l'activité économique qu'il vient d'être réglé d'une somme

La CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [H] [Q], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * Le passif de Monsieur [A] s'élève à la somme de 86 706 euros,

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 60 127 euros, se composant de TVA, de CFE, d'IS, d'IR, de chèques

n'est pas à jour depuis Septembre 2025 ; que son activité a rencontrée « une baisse d'activité » , en raison de « prix non compétitifs » ; qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie pour faire face à sa dette

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 30 880 €, se composant essentiellement de TVA, d'IS et d'amendes

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 30 000 euros (dettes URSSAF), pour un actif disponible insuffisant

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif professionnel exigible déclaré est évalué à la somme de 11 400 € pour un actif disponible insuffisant

visées dans l'annexe « Echéancier de Règlement des Sommes dues par l'Affilieur ».

visées dans l'annexe « Echéancier de Règlement des Sommes dues par l'Affilieur ».

La société KEGON prend acte de cette erreur mais souligne que cela n'est pas libératoire de la dette et que la société TEAM FEDERATION SAS reste redevable de la somme de 8.448,00 € : elle en demande le

La SA MMA IARD assureur de la société SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES diligentait une mission d'expertise qui concluait que la responsabilité de la SAS AMERICAN CAR CITY pouvait être recherchée.

Condamner la société DIE à payer : * La somme de 5 000€ de dommages intérêts à la MAF pour procédure abusive. * La somme de 5 000€ de dommages intérêts à la société AUDE pour procédure abusive.

Il a sollicité auprès de la Banque [V], au nom de la société, le 6 décembre 2018, une ouverture de compte de dépôt capital de la société en formation, compte sur lequel il a versé une somme de 65.000 euros

[H] [A], à lui verser la somme de 3.000 € pour résistance abusive, CONDAMNER M. [H] [A], à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER M.

Deux refus de la CGSS en raison de dettes postérieures qui ont été réglées. Les organes de la procédure, la juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.

Deux refus de la CGSS en raison de dettes postérieures qui ont été réglées. Les organes de la procédure, la juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.

Elle n'a pas été en mesure de résorber ses dettes en raison d'un redéploiement de l'activité qui n'a pas eu les résultats escomptés et de plusieurs exercices en déséquilibre avec des tensions de trésorerie

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 140 000 € (les dettes fiscales sont déclarées sur l'audience