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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aede8fcdc6046d470b8814
28 janvier 2025
ce jour la présente décision : Rôle n° 2024F1196 Procédure 2025RJ36 ENTRE * la société ETABLISSEMENTS JEAN CORNE ET CIE * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR – représenté par son dirigeant de droit
PROCEDURE COLLECTIVE
69bae8cbcdc6046d471d5497
16 janvier 2025
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Ministère public représenté par Charles PROST, vice-procureur Jugement rendu réputé contradictoire en premier ressort PRONONCE le 16/01/2025 publiquement par
69b6cd54cdc6046d47c235a6
14 janvier 2025
Que la société BAYDAR (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement avant dire droit du 19/11/2024 et de l'ordonnance du juge-commis.
69b6cd9bcdc6046d47c23a7d
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/01/2025 Demanderesse : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [M] [N], SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de
69b6cdb5cdc6046d47c23c0f
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/01/2025 Demanderesse : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [B] [S], SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de
69b6ce12cdc6046d47c241c0
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/01/2025 Demandeur : [E] [J] [Adresse 1] En sa qualité de Président de la SAS GUIBEN, Non comparant ni représenté, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise
69b6ce2fcdc6046d47c24394
SELARL Yvon PERIN - [U] [I], prise en la personne de Maître [U] [I], en qualité d'expert, désignée par ordonnance du 17/12/2024 de la société BURGERS D'ICI. **** Défenderesse : BURGERS D'ICI (SAS) [Adresse
69b6d197cdc6046d47c27d9e
1 avril 2025
Que M [O] [W] n'a pas été représenté bien que régulièrement convoqué par la notification du jugement d'avant dire droit du 04/02/2025 et de l'ordonnance du juge commis.
69b6da48cdc6046d47c3114a
15 juillet 2025
PILCH Ministère Public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 15/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le
69b6de2bcdc6046d47c352b1
Que la société [Localité 2] (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 10/06/2025 et de l'ordonnance du juge commis.
69b6dfb7cdc6046d47c36e2e
MALARD Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 15/07/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile
69b6f6ebcdc6046d47c5dcd9
20 janvier 2026
RICHEZ en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [U] [W] - [L] [J], prise en la personne de Maître [L] [J] en qualité de Mandataire Judiciaire.
69c8f3e5cdc6046d47624634
27 janvier 2026
Que la société, [Adresse 2] (SARL) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 09/12/2025 et de l'ordonnance du juge commis.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
Par ailleurs, l'indemnisation du prix d'achat du véhicule (13 800 €) vise à compenser la perte du bien, mais ne saurait inclure ou justifier le remboursement de frais annexes non directement causés par
69b6d1e3cdc6046d47c282ab
MARTIN DE FREMONT en qualité de Juge-Commissaire, Nomme la SELARL Yvon PERIN - [B] [F], prise en la personne de Maître [B] [F], en qualité de Mandataire Judiciaire.
69b6d2a1cdc6046d47c28e64
Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [I] [F], en qualité de Mandataire Judiciaire.
69b6d94ecdc6046d47c30191
CONSTANT en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [C] [K] - [I] [E], prise en la personne de Maître [I] [E] en qualité de Mandataire Judiciaire.
69c8f800cdc6046d47628fa0
Nomme Ph., [Q] en qualité de juge-commissaire, Nomme la SELARL, [V], [K] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [U], [V], en qualité de mandataire judiciaire.
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
Elle demande à Théraclion l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé pour cause de non-respect du contrat, en vain.
AUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.
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