de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ; Attendu que le ministère public sollicite du débiteur qu'il présente à la prochaine audience la preuve du règlement de l'amende fiscale

Ce dernier a amené à un redressement fiscal à hauteur de 180 000 €.

de la présente instance s'élève donc à la somme de 33.410,09€ ; ATTENDU qu'il ressort des dispositions des articles L.651-1 et L.651-2 du Code de commerce que le dirigeant d'une personne morale de droit

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

[Y] [C] à hauteur de 2000,00 € par mois pendant toute la durée du plan, * Remise au commissaire à l'exécution du plan, du compte de résultat, ainsi que les justificatifs de règlement des charges fiscales

Les dettes fiscales et sociales s'élèvent à 49 799,00 € à cette même date.

A la date du contrat de caution en 2018, son revenu fiscal de référence était de 8 066 € pour 2017 et 9 444 € pour 2018 selon ses avis d'impôts portés au dossier.

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

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des rappels de TVA pour la période du 01/03/2022 au 30/04/2024 et 1 CFE 2023 et des amendes fiscales pour les années 2022 et 2023.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif fiscal exigible, * la dirigeante ne se manifeste pas.

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

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le [Date naissance 1] 1972 à LIMOGES (87000), Rappeler que le relèvement de l'interdiction emporte réhabilitation de Madame [U] [R] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], Statuant ce que de droit

DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate

la loi Les efforts réalisés au cours de la période d'observation devront être maintenus pendant les 10 ans à venir et la comptabilité devra être régulièrement tenue et les déclarations sociales et fiscales

[X] [C], poursuite d'une activité déficitaire, absence de comptabilité probante, absence de règlement des cotisations sociales et fiscales, violation des obligations en matière de droit social ont contribué

toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, industrielles, commerciales ou civiles, notamment, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits