Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande. Sur les délais de paiement M.

Le plan de sauvegarde prévoyait de l'inaliénabilité, de l'indisponibilité et de l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, à l'exception des stocks, ainsi que de tout droit

AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, la somme de 34.054,69€ outre intérêts au taux légal à compter du 21/11/2024 et jusqu'à parfait paiement, * Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit

numéro B 951 218 841, dont le siège social est situé 3, rue de la Plage à SAINT JEAN DE MONTS (Vendée) ayant pour activité la vente en boutique, en ligne ou à distance, de prêt-à-porter pour hommes et enfants

est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 821 085 842 - 2016 B 2506 et exerce une activité de vente de vêtements de créateurs et prêt a porter hommes, femmes et enfants

titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

En septembre 2024, Mme [V], de retour d'un premier congé maternité, a informé FAO CONSULTING qu'elle attendait un autre enfant et envisageait de débuter son congé maternité au mois de janvier 2025.

Par courriel du 22 janvier 2021, monsieur [Y] [Z] [P] [Q] a informé la Banque [V] du fait qu'il se trouvait au chômage, et qu'il avait 3 jeunes enfants à charge, que son épouse travaillait à mi-temps,

MELUN JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 2025 N° 2024F00302 EN LA CAUSE D'ENTRE : SAS [G] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SELARL ABM DROIT

Sur l'absence de comptabilité : La dirigeante de droit, Mme [A] [N] épouse [C], lors de l'ouverture de la procédure collective, n'a fourni aucun document comptable.

dirigeante explique que, depuis 2023, le Conseil départemental ne lui verse pas ses allocations qui s'élèvent à environ 102 240 euros, pour l'hébergement d'adultes handicapés placés par l'aide sociale à l'enfance

S'estimant subrogée dans les droits de son assuré et affirmant que la SARL J.H.

Enfin, compte-tenu des faits et de la non-conformité du produit financé, en cas de condamnation, le Tribunal écartera l'exécution provisoire de plein droit.

du contrat qui ne rentre pas dans son champ d'activité principale et qui a été conclu hors établissement ; Qu'au-delà des informations précontractuelles dont elle aurait dû être informée elle est en droit

20 - 1 Allée du Rond Point 42100 SAINT-ETIENNE ET * La SARL VIA DESMOULINS Numéro SIREN : 980468136 [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître WUIBOUT Prisca - SELARL UNITE DE DROIT

accessoires manquants et de rembourser intégralement le prix d'achat du véhicule ». 2) la demande de provision serait légitime au regard des dispositions de l'article 873 : La mise en danger des enfants

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution, à hauteur du préjudice subi par celle-ci ».

séparation de biens et que la disproportion doit donc s'apprécier caution par caution en répartissant, toutefois, les dettes et charges contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation de leur enfant

nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; que l'affaire a été renvoyée au contradictoire des parties à l'audience du 08 Janvier 2025, du 05 Février 2025, puis du 19 Février 2025 et enfin

Elle a été constituée le 2 janvier 2017 par Monsieur [Z] [K], Madame [J] [N] et leurs deux enfants, Monsieur [V] [K] et Mademoiselle [G] [K] (mineurs à l'époque) dans les proportions suivantes, à savoir