Les mentions sont : * La sommation de payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance à laquelle s'ajoutent les frais de greffe et les intérêts ; * Le droit d'opposition du débiteur, ce qui a

FAITS ET PROCEDURE Suite à l'obtention de son diplôme, M., [E], [W] a constitué le 8 juillet 2019 la SAS AWG DEVELOPPEMENT, avec l'objectif d'acquérir l'intégralité du capital de la SAS RDM CREATION.

Le 15 octobre 2025 le Conseil d'Administration de la GUILDE a refusé d'accorder un droit d'exploitation au nouveau local envisagé.

BMW FINANCE demande au tribunal de condamner B&C à lui payer certaines sommes, au motif qu'elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible. 2.

Elle a déclaré sa créance sur la société [G] entre les mains du mandataire judiciaire pour la somme de 50.959,79€.

qu'ils détenaient dans la SARL, soit 150 parts sur les 300 constituant le total des parts de ladite société ; Monsieur [L] [J] cédant une part sur les 150 dont il était détenteur au bénéfice de ce même acquéreur

Sur la créance de la société [H]. Sur le solde des factures impayées.

La créance de Mr [Z] auprès de Montres Iconiques est donc clairement établie, comme le préjudice de Montres Iconiques.

Ces masses ont été commandées par la société [H] [Q] [V], signées sur devis, puis livrées le 30 mars 2023 conformément à la demande de l'acquéreur.

Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier ou ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3.

selon elle, sa demande 1- Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme 1-1 Sur le non-respect des délais convenus [L] expose que le déroulement de la phase Build, qui conditionnait le droit

[Etablissement 1] immatriculé [Immatriculation 1], * Condamner la société LE CHEVAL CABRE à payer à la société SLC la somme principale de 58.500 € assortie des intérêts légaux sur le montant de la créance

, fins et prétentions ; * Ecarter l'exécution provisoire de droit ; Y faisant droit, * Condamner CMC à payer à LDC la somme de trois mille euros (3 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure

Enfin, il sollicite le maintien de l'exécution provisoire de droit, afin d'éviter tout appel dilatoire. 2.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » En l'espèce, M. [M] et M.

* ORDONNER la compensation des créances réciproques des parties.

En conséquence, le tribunal retiendra qu'il n'y a pas cession de créance, que la société LM CONTROL est bien détentrice de la créance et qu'elle a donc qualité à agir.

Le tribunal fera droit à la demande du défendeur, et prononcera la déchéance du droit aux intérêts échus et accessoires pour l'année 2024.

sur l'état des créances.

secteur des cryptomonnaies (« DVI ») et filiale de la société REAL ESTATE TECHNOLOGY OPPORTUNITIES (« RETO »), à hauteur d'environ 2,15 m€ en numéraire et, pour le solde, par compensation avec une créance