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2 352 résultats pour « effets a l'egard des tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par un jugement du 2 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Potiers a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de NAOS HÔTEL GROUPE et désignait la société SELARL EKIP

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af49cdc6046d47d62f53

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710ffcdc6046d476d16f6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

et 26 294,19 euros au titre des remboursements des taxes et frais payés par elle, * Condamner Monsieur [I] [A] à lui payer les sommes de * 200 000 euros au titre du contrat de cession de fonds de commerce

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d14cdc6046d47266c3e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A titre subsidiaire : * JUGER que M. [Y] ne saurait en aucun se prévaloir à l'égard de la caution des intérêts stipulés dans la convention de blocage de compte courant.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e76a01cdc6046d47028233

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS J2 SPORT.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69ef5602cdc6046d47b5ace5

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[W] [F], en qualité de juge commissaire, * la SELARL [A] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [K] [A], en qualité de mandataire judiciaire, L'affaire a été appelée à l'audience de

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08e6dcdc6046d47d2eaa3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

l'appui de la demande d'ouverture, que Madame [T] née [B] [A] [R], au titre de son activité professionnelle, se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02591cdc6046d478ec618

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 12 janvier 2026 Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I - LES

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement du 1 er février 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société R2C SARL.

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

JUGER itrecevable la tierce opposition formee par la societe CSF à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LiBe le 14 fevrier 2024 ; A titre principal CONFIRMER le jugement du Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69b010d2cdc6046d47260362

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

a été entendu : * Mme [F] [A], * Me [O] [C], * Me [B] [D].

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TCOM

5ème Chambre A

6a1112f7cdc6046d47a3106a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que le Tribunal pourrait juger opportun de prononcer l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

immédiate des parts sociales ; * exonération pleine et entière de Madame [A] de toute responsabilité à l'égard de la SNC LA LIBERTÉ et libération pleine et entière au titre de l'obligation aux dettes

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TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69da0e07cdc6046d47dc8a61

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans le cadre de la procédure il a été désigné : M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte en date du 20 mars 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a introduit une tierce opposition contre ce jugement.

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TCOM

chambre 1-3

69cf10a5cdc6046d47ec4295

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

titre principal : * prononcer la nullité du contrat, * par conséquent, condamner Solobby à lui régler la somme de 21 084,30 €, A titre subsidiaire : * prononcer la résolution du contrat, par conséquent

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3f5cdc6046d47f29aa8

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le protocole d'accord transactionnel, comme l'a justement souligné le Juge-commissaire, a pour effet de mettre fin au litige opposant les parties sans aggraver le passif de l'entreprise débitrice et d'éviter

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TCOM

Trib. de Commerce

69f758b8cdc6046d4772cd68

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La demanderesse ne justifie pas avoir prononcé la déchéance du terme à l'égard de la SNC RIVOLI A 18.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc1cdcdc6046d47ce0f76

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A TITRE PRINCIPAL Débouter la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

; Nous retenons qu'à la suite de l'échange de titres intervenu aux termes du Protocole, qui a été dûment enregistré au SIE : * La société AMD [G] est détenue à hauteur de 63 % par la société AYDON et

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