le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

de l'article 269 du code de procédure civile, qui dispose : « Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire

EN CONSEQUENCE, * JUGER recevables et bien fondées les demandes de Madame [A] [R] [C].

En tout état de cause : Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution, Condamner Monsieur [T] [R] au paiement

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde. Retenu à l?

A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 5 juin 2025 date reportée au 10 juillet 2025

d'acte restant à la charge exclusive du cessionnaire, dont les frais de mutation et en ce compris les frais de mutation des certificats d'immatriculation le cas échéant ; Dit que la procédure sera poursuivie

2023 La cause a été entendue à l'audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LETT, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés

Sur les biens et revenus au jour où la caution est appelée La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie ne produit aucun élément de nature à démontrer que la caution disposait d'un patrimoine suffisant

Judiciaires qui pourraient être exposés ; * l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement outre le remboursement desdits frais excédant l'indemnité forfaitaire

JUGER que la société SER CONSTRUCTION devra payer cette somme en huit annuités de 11 664,50 euros à parfaire du montant des dépens à compter de la signification du jugement à venir.

Franck BANGET-MOSSAZ Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art

FA 2026L00311/2025J00021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 20 AVRIL 2026 Par jugement en date du 15 janvier 2025, le Tribunal de Commerce

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026. Les parties étant présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Consignation opérée des frais, les parties furent convoquées à l'audience par les soins du greffier pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

, * JUGER que la société REA assumera les frais liés à la restitution matérielle du véhicule situé sur le parc automobile de la SARL GARAGE DEBENAT, * JUGER que les obligations réciproques de chacune

Stéphane EYZAT, Juges.

QUERRY, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Sur les autres demandes : Attendu que la Société UNION MATERIAUX a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de leur accorder des frais irrépétibles