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800 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a0f6b9cdc6046d47de0710

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

les capacités de financement suffisantes de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Cette appréciation implique un double examen. D'une part, il convient de vérifier que les allégations reposent sur des éléments tangibles de nature à établir la matérialité des faits invoqués.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* INTERSECURITE ne produit pas les éléments permettant de calculer le préjudice contrat par contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0a6a6cdc6046d47d55395

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [H] [K], [I], [T] ayant son siège social [Adresse 2] en personne, qui ne s'oppose pas à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire ; APRES

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2a5fcdc6046d47c35cd3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le Tribunal ne dispose pas d'éléments comptables suffisants pour s'assurer de la viabilité de l'entreprise et de la protection des créanciers alors que le passif non contesté de la procédure s'élève en

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53724cdc6046d47d43639

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e545b0cdc6046d47d54749

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd986ccdc6046d475d75a7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c8066cdc6046d47330ccd

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en résulte : Que la société exerce de manière irrégulière et non localisé à son adresse légale ; Compte tenu de la carence du dirigeant ; En ne se présentant pas, l'entreprise n'apporte aucun élément

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7d80cdc6046d4732d9ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert : Au vu des éléments recueillis, notamment l'inscription de privilèges et l'absence de dépôt des comptes annuels, le Ministère public

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f531cdc6046d471c6f98

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3b966cdc6046d471a8d08

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcabbccdc6046d4710b394

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le mandataire judiciaire, représenté à l'audience par Mme [W] [H] [J], collaboratrice, a rappelé les termes de son rapport et indiqué ne pas disposer d'éléments comptables permettant d'apprécier les conditions

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53a87cdc6046d47d4766c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e549fecdc6046d47d598c8

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d289cdc6046d47f27d1e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20948cdc6046d478e777a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [H] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20a59cdc6046d478e8dd2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Y] [F] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20a92cdc6046d478e91e9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] [H] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7095cdc6046d47e992dd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

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