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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0f6b9cdc6046d47de0710
16 avril 2025
les capacités de financement suffisantes de l'entreprise.
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
Cette appréciation implique un double examen. D'une part, il convient de vérifier que les allégations reposent sur des éléments tangibles de nature à établir la matérialité des faits invoqués.
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
* INTERSECURITE ne produit pas les éléments permettant de calculer le préjudice contrat par contrat.
69f0a6a6cdc6046d47d55395
24 avril 2026
termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [H] [K], [I], [T] ayant son siège social [Adresse 2] en personne, qui ne s'oppose pas à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire ; APRES
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2a5fcdc6046d47c35cd3
6 octobre 2025
Le Tribunal ne dispose pas d'éléments comptables suffisants pour s'assurer de la viabilité de l'entreprise et de la protection des créanciers alors que le passif non contesté de la procédure s'élève en
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53724cdc6046d47d43639
7 janvier 2026
La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.
69e545b0cdc6046d47d54749
28 janvier 2026
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd986ccdc6046d475d75a7
28 octobre 2025
Chambre 06
6a0c8066cdc6046d47330ccd
19 mai 2026
Il en résulte : Que la société exerce de manière irrégulière et non localisé à son adresse légale ; Compte tenu de la carence du dirigeant ; En ne se présentant pas, l'entreprise n'apporte aucun élément
Chambre 04
6a0c7d80cdc6046d4732d9ad
13 mai 2026
Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert : Au vu des éléments recueillis, notamment l'inscription de privilèges et l'absence de dépôt des comptes annuels, le Ministère public
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b966cdc6046d471a8d08
13 janvier 2026
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise
1ère A
69dcabbccdc6046d4710b394
Le mandataire judiciaire, représenté à l'audience par Mme [W] [H] [J], collaboratrice, a rappelé les termes de son rapport et indiqué ne pas disposer d'éléments comptables permettant d'apprécier les conditions
69e53a87cdc6046d47d4766c
8 avril 2026
69e549fecdc6046d47d598c8
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d289cdc6046d47f27d1e
27 avril 2026
Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité.
6ème Chambre A
69e20948cdc6046d478e777a
[Q] [H] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.
69e20a59cdc6046d478e8dd2
[Y] [F] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.
69e20a92cdc6046d478e91e9
[O] [H] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc7095cdc6046d47e992dd
5 mai 2026
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire
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