par le transfert d'un bien immobilier et à défaut la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 du contrat de prêt participatif en date du 19 février 2018 par l'attribution de parts sociales de l'emprunteur

Suivant le paragraphe DECHEANCE DU TERME prévue au contrat, il apparaît que le prêt deviendra exigible de plein droit en cas de liquidation judiciaire de l'emprunteur dans les huit jours de la réception

à 500 €, * le règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS en 24 mois, * le remboursement à 100% sur 9 ans du capital échu et à échoir, avec intérêts contractuels, de manière linéaire, des emprunts

Elles seront traitées après le plan, * le remboursement à 100% sur 9 ans du capital échu et à échoir, avec intérêts contractuels, de manière linéaire, des emprunts bancaires et chirographaires selon le

à 500 €, * le règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS en 24 mois, * le remboursement à 100% sur 9 ans du capital échu et à échoir, avec intérêts contractuels, de manière linéaire, des emprunts

Le montant de ces emprunts en dehors de l'emprunt initial pour l'acquisition du bien s'élève à 7.300.000,00 Euros La société MAXEL IMMOBILIER a dû verser davantage sur le compte courant de la société

respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus, Par conséquence, Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts exclusifs de l'emprunteur

l'administration, la mise en valeur par tous moyens desdits immeubles lui appartenant ainsi que tous biens et droits mobiliers et immobiliers la conclusion de tous contrats de crédit-bail et de tous emprunts

La SARL ATELIER CLOTHORMÉ n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 2.071 €, ses loyers pour la somme de 5.459 € et un emprunt bancaire pour la somme de 534 €.

[T] [V] à hauteur de 25% de l'emprunt, PBE AMORT. P. FIXE n°4732017 : 1 933,84 euros, caution de M. [T] [V] à hauteur de 25% de l'emprunt, PBE AMORT. P.

Sur les sommes dues La banque communique également à l'appui de ses conclusions le décompte de ses demandes arrêté au 4 septembre 2024, à savoir : -pour l'emprunt : * Indemnités forfaitaires au taux

Il reprend la genèse du dossier et précise que les deux cautionnements sont solidaires envers l'emprunteur, mais sans solidarité entre les cautions.

Les seules charges significatives sont constituées du remboursement des emprunts gelés par la procédure. Le passif s'élève à 2,1 M€ dont 1,5 M€ à échoir. La SCI n'emploie aucun salarié.

Or, les articles L. 225-43 et L. 225-91 du code de commerce interdisent strictement tout découvert ou emprunt consenti par une société à ses dirigeants ou associés.

de renseignements du 18 août 2023 dans laquelle il a déclaré être propriétaire depuis 2001 d'un bien immobilier d'une valeur de 1 200 000 euros, avoir un revenu annuel net de 104 607 euros, avoir un emprunt

CONDITIONS GENERALES du contrat de Prêt de Développement Territorial, il est notamment stipulé : * Les sommes sont également exigibles si bon semble au prêteur 8 jours après une notification faite à l'emprunteur

partie présente que les demandes formées par la SAS RAGAGLIA ET BERNARD à l'encontre des SAS FINANCIERE PETRUS et SA SAFILAF sont justifiées par les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'emprunt

propose un plan d'apurement du passif de la façon suivante, à savoir, un remboursement à hauteur de 100% sur 10 ans, de manière linéaire, en ce compris la créance de la BNP PARIBAS correspondant à l'emprunt