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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
[P] [G] de l'ensemble de ses demandes et moyens, DIRE ET JUGER que les engagements de caution de M.
3ème chambre
69ea1f55cdc6046d47418218
16 octobre 2025
[A] d'avoir à lui régler la somme de 17 758,76 € en principal, au titre de son engagement de caution de la société DS.
69c6a42ccdc6046d472df3c5
21 octobre 2025
au 24 avril 2025 outre intérêts postérieurs au titre de son engagement de caution * DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provision du jugement à intervenir; * CONDAMNER la société COLIS LOIRE EXPRESS
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8775dcdc6046d47833d42
14 janvier 2026
Par courrier du 15 mai 2024, la BNP rappelle à monsieur [N] ses engagements de caution.
AFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
Concernant la disproportion de leur engagement de caution, il est produit aux débats les fiches de renseignements sur le patrimoine des cautions sur lesquelles Monsieur [R] et Madame [Z] ont déclaré détenir
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
, et de sa demande de défaut de mise en garde lors de la souscription de son engagement de caution, et que quant à sa demande de délais de paiement, l'échéancier devra être accordé avec la clause de déchéance
Chambre 01
69f34992cdc6046d47150e5b
14 avril 2026
personnelle et solidaire à payer à la société [W], venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 23.400€, au titre de son engagement de caution ainsi que du solde débiteur de compte
69a11c5ecdc6046d47e06564
4 avril 2025
demande, la SA BANQUE CIC EST produit notamment le contrat portant ouverture du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] 01, le courrier de dénonciation dudit compte en date du 10 novembre 2022, l'engagement
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
8 juillet 2025
En l'espèce, les engagements de caution de Monsieur [F] [T] datent de septembre et décembre 2022.
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
de l'engagement de caution de Monsieur [C] sont fondées.
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
La société APS n'ayant pas honoré ses engagements, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [H] d'exécuter son engagement de caution.
CHAMBRE 02
69de9b61cdc6046d473d9d7d
3 octobre 2025
[P] [S] de faire face à son engagement de caution et de rembourser la somme de 83 657,76 euros selon décompte. En réponse, M.
4 ème chambre B
69e9f831cdc6046d473dd482
20 avril 2026
taux de 8% à compter du 21 novembre 2025, date du dernier décompte, jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur au titre du prêt n°40PME42419520010, Monsieur [Z] [C] dans la limite de son engagement
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
En outre, il demande au tribunal de déclarer son engagement de caution au titre du prêt du 3 octobre 2019, manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine.
AFFAIRES COURANTES
69b82ed6cdc6046d47deecf8
9 janvier 2025
par rapport à ses revenus et son patrimoine ; Par conséquent : Décharger Monsieur [E] de son engagement de caution ; Débouter le CREDIT AGRICOLE de l'ensemble de ses demandes de paiement dirigées contre
DELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
A titre subsidiaire, * constater l'expiration de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [M] [C].
Chambre 3
69e5747dcdc6046d47d89bc7
28 janvier 2025
solidaire de la Société EPIC FINANCE et de la Société DALY INVESTISSEMENTS ; leurs engagements de caution est ainsi libellé dans les mêmes termes : « Bon pour cautionnement solidaire dans les termes
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
Par ailleurs, si par extraordinaire le tribunal devait considérer que l'engagement de caution de M.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0f6f41cdc6046d477de412
18 mai 2026
Par acte du 11 janvier 2023 Monsieur [F] [X] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire en garantie de la somme de 6 500 €.
Chambre contentieux général
69dd0e42cdc6046d4718b4ab
10 avril 2025
CONDAMNER Monsieur [C] [O] à payer à la Société Générale la somme de 18.219,00 €uros arrêtée à la date du 16 janvier 2023 (sic) au titre de son engagement de caution, DIRE ni avoir lieu à écarter l'exécution
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