Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005747 Demandeur(s): M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006682 Demandeur(s): Madame [X] [A]

Pour s'assurer de la valorisation des actifs de la société SUMA, en cas de poursuite de l'activité, ou en cas de cession d'entreprise et de liquidation judiciaire, la société SUMA assistée de Maître [N

exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

OMθ PLAISE A MADAME OU MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON I. RAPPEL DES FAITS 1.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019593 Demandeur(s): M.

Outre les difficultés importantes rencontrées à ce stade, survenu en juillet 2019, la station de méthanisation devait également connaître de nombreux dysfonctionnements techniques.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 01/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011957 Demandeur(s): M. le Procureur

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

égale à 9,0 fois le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation, amortissement de l'exercice fiscal précédent la réalisation desdites promesses et d'une valeur des titres égale à la valeur d'entreprise

ET NON ALCOOLISEES ET TOUS PRODUITS ALIMENTAIRES ET D'EPICERIE, NON REGLEMENTES, AINSI QUE TOUS ACCESSOIRES, BIENS, MATERIELS S'Y RAPPORTANT - DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] - RCS ALENCON 911 138

durant la période de maintiende l'activité et de préparer une éventuel plan de cession de l'entreprise.

Attendu qu'à défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan ne saurait être adopté.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 19/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000548 Demandeur(s): M.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. Mme [O], [U], [G] [N] et M.