En conséquence, nous nous dirons incompétent au profit du président du tribunal de commerce d'Orléans.

Par jugement du 8 avril 2025 (n° Minute 2025 F 00925), le Tribunal de commerce de Bobigny, statuant avant dire droit, a joint l'exception d'incompétence au fond, ordonné la réouverture des débats et convoqué

et la jonction : L'exception d'incompétence soulevée par TRINA SOLAR AG n'est pas opposable à la société CEVENSUN qui n'est pas liée contractuellement à cette société, à qui la clause attributive de

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond.

Ainsi, le juge des référés accueillera l'exception d'incompétence territoriale soulevée à titre subsidiaire par la société [J] SA et se déclarera incompétent au profit du tribunal des activités économiques

pas s'en prévaloir ; Attendu que le défendeur ne peut imposer l'application de cette clause à son propre profit ; Attendu que ce qui précède le tribunal déboutera la société [R] [G] de sa demande d'exception

A l'audience, le conseil des défenderesses renonce à son exception d'incompétence.

II – MOTIVATION Attendu que l'opposition a été régulièrement formée, dans les délais légaux, que le tribunal la déclarera recevable ; Sur l'exception d'incompétence territoriale Attendu que conformément

au titre de l'Opération CLUBDEAL en exécution du contrat du 29 septembre 2022, * 2.500.000,00 € au titre de l'Opération [Localité 1] en exécution du contrat du 29 septembre 2022, Juger que ces sommes

avoir établi une note aux parties et/ou un pré-rapport, et recueilli les dires et observations des parties, Rejeter toute contestation adverse et en particulier, débouter la société VP AUTO de son exception

une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

SUR CE : In limine litis, Sur l'exception d'incompétence : Sur la recevabilité de l'exception soulevée : Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

Sur l'exception d'incompétence La SARL [Q] [P] & CO soulève l'exception d'incompétence matérielle de ce tribunal, compte tenu de l'existence d'une clause compromissoire, en application de l'article 1448

La société ARESIM acquiesce à l'exception d'incompétence au profit du Président du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE.

DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société GRDF : Attendu que la Société BBF RESEAUX produit le contrat cadre qu'elle a régularisé avec la Société ENEDIS ; Attendu que la Société

Sur ce * Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Le tribunal constate qu'Easyworks a soulevé une exception d'incompétence territoriale et que cette exception a été soulevée avant toute défense

II - MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence, Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'elle est motivée et désigne la juridiction

* Aux entiers dépens L'exécution provisoire étant également requise.

Attendu que Monsieur [I] [R] reconnaît l'incompétence du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE ; Le Tribunal se déclarera incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de LILLE.

articles 1302, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, À titre liminaire, sur la fin de non-recevoir adverse, DÉCLARER recevable l'exception