La SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION ramène sa demande au titre des frais de recourement amiable à la somme de 131,32 €.

La SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION ramène sa demande au titre des frais de recouvrement amiable à la somme de 130,27 € TTC.

* Remise des bilan et compte de résultat au Commissaire à l'exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.

Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de la concluante les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

Copie exécutoire : Me Pierre HERNE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. ». L'affaire a été plaidée le 25 juin 2025, la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 ayant été entendue en ses explications.

En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que le compte bancaire professionnel a bien été ouvert le 26 décembre 2023.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00999 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SASU DS SALLY IMPORT EXPORT [Adresse 3] non comparant Débats

JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL LE JARDIN D'ITALIE [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.

DIRE que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et qu'il n'y a pas de motifs légitimes pour l'écarter.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION a été chargée par la société

Par exploit en date du 5 mars 2025, le mandataire liquidateur, Maître [J] de la SCP [J] [V], a assigné Madame [O] [R] devant la juridiction de céans en paiement de la somme correspondante au montant non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ106 Prononcé le 09/04/2026 par Monsieur

Ordonner à la société RENT YOUR CAR de restituer à la société ADA SERVICES le matériel informatique mis à sa disposition en exécution du contrat PACK EXPLOITATION et de cesser toute utilisation des codes

Attendu qu'en date du 15/04/2022, Monsieur [P] [J] a créé une entreprise en nom propre, sous le nom commercial « FIL'83 », spécialisée dans la location de véhicules avec chauffeur VTC et petit bricolage

CONDAMNER la société LICENCE HM aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

barreau de Paris, plaidant par Me Kaltoum GACHI, avocate au barreau de Rouen FAITS ET PROCÉDURE : La société DECATHLON FRANCE, concepteur, fabricant et distributeur d'articles de sports et de loisirs, exploite

Une exception d'incompétence ayant été soulevée in limine litis, le présent jugement ne statuera que sur les moyens et prétentions relatifs à cette exception de procédure.